Traduction de «difficultés qui pourraient survenir notamment » (Français → Anglais) :

9. Conformément au principe établi à l'article 4 de la directive 96/71/CE, la Commission et les autorités compétentes collaborent étroitement en vue d'examiner les difficultés qui pourraient survenir dans l'application de ladite directive.
9. In accordance with the principle established in Article 4 of the Directive 96/71/EC the Commission and the competent authorities shall cooperate closely in order to examine any difficulties which might arise in the implementation of the Directive 96/71/EC.

9. La Commission et les autorités compétentes collaborent étroitement en vue d'examiner les difficultés qui pourraient survenir dans l'application de l'article 3, paragraphe 10, de la directive 96/71/CE.
9. The Commission and the competent authorities shall cooperate closely in order to examine any difficulties which might arise in the application of Article 3(10) of Directive 96/71/EC.

14. estime qu'il conviendrait de se pencher sur les difficultés qui pourraient survenir lors de l'exercice du droit de rétractation dans le cas de contrats liés; souligne qu'il importe de signaler aux consommateurs que, s'ils exercent le droit de rétractation alors que le fournisseur ou le prestataire de service reçoit directement du prêteur le montant correspondant au paiement, au moyen d'un contrat accessoire, aucuns droits, commissions ou coûts ne doivent être mis à la charge des consommateurs en rapport avec le service financier fourni;
14. Considers that more detailed consideration should be given to the problems which could arise in connection with the exercise of the right of withdrawal in cases where linked agreements have been concluded; stresses the importance of making consumers aware that, should they exercise of the right of withdrawal from a contract where the supplier or service provider directly receives the sum corresponding to payment from the credit provider through an ancillary contract, no fees, commissions or costs shall be borne by the consumers in relation to the financial service provided;

Afin de faciliter la transition des régimes de soutien existants au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 au nouveau cadre juridique, qui concerne la période de programmation commençant le 1 janvier 2014 (la «nouvelle période de programmation»), il convient d'adopter des dispositions transitoires afin d'éviter tout retard ou toute difficulté dans la mise en œuvre du soutien au développement rural, qui pourraient survenir dès l'adoption des nouveaux programmes de développement rural.
To facilitate the transition from existing support schemes under Regulation (EC) No 1698/2005 to the new legal framework which covers the programming period starting on 1 January 2014 (‘the new programming period’), transitional rules should be adopted to avoid any difficulties or delays in the implementation of rural development support, which may result from the time of adoption of the new rural development programs.

La plupart des États membres respectent largement la décision-cadre de 2008, mais plusieurs problèmes pourraient survenir, notamment concernant l’incrimination au titre des dispositions nationales relatives à la « provocation indirecte » et au recrutement d’« acteurs isolés ».
While most Member States are broadly in compliance with FD 2008, there are a number of potential concerns in particular in relation to the criminalisation under national provisions of 'indirect provocation' and recruitment of 'lone actors'.

Compte tenu des difficultés qui pourraient surgir, notamment en ce qui concerne la déduction des bénéfices découlant des investissements supplémentaires, il convient de prévoir une méthode simplifiée pour le calcul des coûts d'investissement supplémentaires.
In view of the difficulties which may arise, in particular, with respect to the deduction of benefits deriving from extra investment, provision should be made for a simplified method of calculation of the extra investment costs.

Des difficultés à déterminer quel cachet correspond à l’entrée de quelle personne pourraient survenir dans le cas d'un visa à entrées multiples et de déplacements fréquents des deux personnes.
Difficulties of identifying which stamp corresponds to the entry of which person could arise in case of a multiple entry visa and frequent travels of both persons.

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6) établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l'environnement, pour les êtres humains et les animaux ou à réduire ces risques à un niveau acceptable et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs.
Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (6) lays down general rules for the performance of official controls to verify compliance with rules intended, in particular, to prevent, eliminate or reduce to acceptable levels risks to humans and animals, either directly or through the environment, guaranteeing fair practices in feed and food trade and protecting consumer interests, including feed and food labelling and other forms of consumer information.

(11) Afin de favoriser le règlement rapide des litiges qui pourraient survenir entre les parties à un accord de distribution et qui pourraient sans cela entraver une concurrence effective, les accords ne doivent bénéficier de l'exemption que s'ils prévoient le droit de chaque partie d'avoir recours à un expert indépendant ou à un arbitre, notamment en cas de notification de résiliation d'un accord.
(11) In order to favour the quick resolution of disputes which arise between the parties to a distribution agreement and which might otherwise hamper effective competition, agreements should only benefit from exemption if they provide for each party to have a right of recourse to an independent expert or arbitrator, in particular where notice is given to terminate an agreement.