Traduction de «devront être déduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction déduite des observations | paramètre déduit des observations
derived statistic

fonctions déduites des observations | paramètres déduits des observations
derived statistics

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à | trust implicite
constructive trust

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

perte implicite (déduite)
constructive loss

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à
constructive breach of contract

fait déduit
deducted fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);
19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);
19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of draft amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);

Plus précisément, il prévoit que les pensions alimentaires versées aux termes d'accords conclus ou d'ordonnances rendues après avril 1997 ne devront plus être déduites du revenu du payeur, ni incluses dans le revenu du bénéficiaire.
Specifically, the bill provides that child support paid under a court order or written agreement after April 1997 not be deductible by the payor nor included in the recipient's income.

En conséquence, les coûts de production non engagés par les exploitations en raison des restrictions imposées comme indiqué ci-dessus ne devront pas être déduits du montant de l'aide.
For this reason production costs not incurred by the farms because of the imposed restrictions indicated above should not be deducted from the amount of the aid.

20. reconnaît l'intérêt du public à ce que les services de radiodiffusion puissent continuer à remplir leurs missions et en déduit que les décisions quant à la mesure dans laquelle la radiodiffusion a besoin de capacités de transmission devront encore prises, à l'avenir, par les États membres et que les procédures administratives resteront donc inchangées;
20. Recognises that the public has an interest in the ability of broadcasting services to continue to fulfil their tasks, and concludes that decisions on the extent to which transmission capacities are used for broadcasting should continue in future to be taken by the Member States, and administrative procedures should thus remain unchanged;

Dans une faillite ou une mise sous séquestre, une proposition ou un arrangement en vertu de la LACC, les contributions ordinaires que l'employeur aurait dû faire ou qui ont été déduites de la paye des employés devront être versées au régime de retraite des employeurs avant que ne soient payés la plupart des autres créanciers.
In a bankruptcy, a receivership, a proposal or a CCAA filing, regular contributions that an employer should have made or that were deducted from an employees' paycheque will be required to be paid into the pension plan for the benefit of workers before most other creditors are paid.

Comme le Parlement l'a déj? exprimé, la désactivation des installations obsolètes et la gestion des déchets devront être financées par des fonds spéciaux non déduits des sommes consacrées ? la recherche.
As Parliament has already stated, the deactivation of obsolete installations and waste management will have to be financed from dedicated funds, not from capital intended to fund research.

En effet, dans la forme où elle a été adoptée, on en déduit que non seulement l'idée d'une révision des perspectives financières relatives à la catégorie IV a été abandonnée mais, en plus, le principe selon lequel de nouveaux moyens devront correspondre aux objectifs nouveaux a lui aussi été abandonné.
In fact, and in the way this proposal for a solution was adopted, it can already be deduced from it that it is dropping the idea of a revision of the financial perspectives relating to heading 4 as well as the principle of new objectives being matched with new means.

Les producteurs qui expédieront leur grain à un silo-élévateur local devront payer des coûts de fret supplémentaires qui seront déduits par l'exploitant du silo-élévateur et qui représenteront collectivement environ un million de dollars par année.
Producers who deliver grain to local elevators will have additional freight costs deducted at the elevators equalling collectively about $1 million a year.

La définition type à laquelle tous les Etats membres devront se conformer pour les régimes d'aide aux PME est la suivante : les PME sont des entreprises indépendantes de 250 salariés au maximum, dont soit le chiffre d'affaires ne dépasse pas 20 millions d'écus, soit l'actif total amortissements déduits (poste dénommé "total du bilan" dans la législation communautaire sur les comptes annuels) ne dépasse pas 10 millions d'écus.
The standard definition to which all Member States will have to conform in their SME aid schemes is as follows. SMEs must be defined as independent businesses that have not more than 250 employees and either a turnover not exceeding ECU 20 million or total assets net of depreciation (in EC financial reporting legislation termed "balance sheet total") not exceeding ECU 10 million.