Vertaling van "fait déduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait déduit
deducted fact

net d'impôt [ après impôt | déduction faite des impôts | impôts déduits | après effets d'impôts ]
net of tax [ after tax ]

revenu net, déduction faite des impôts [ revenu net, impôts déduits ]
net income after taxes

après impôts | déduction faite des impôts | net d'impôts | après imposition | impôts déduits
net of taxes | net of tax | aftertax | after tax | after-tax

fonction déduite des observations | paramètre déduit des observations
derived statistic

fonctions déduites des observations | paramètres déduits des observations
derived statistics

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

118.9 Dans le cas où, pour une année d’imposition, la personne qui est le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère d’un particulier (à l’exception d’un particulier dont l’époux ou le conjoint de fait déduit une somme à son égard pour l’année en application des articles 118 ou 118.8) est la seule que le particulier ait désignée par écrit pour l’année pour l’application du présent article, les crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels que le particulier lui a transférés pour l’année sont déductibles dans le calcul de l’impôt à payer par la personne en vertu de la présente partie pour l’année.
118.9 If for a taxation year a parent or grandparent of an individual (other than an individual in respect of whom the individual’s spouse or common-law partner deducts an amount under section 118 or 118.8 for the year) is the only person designated in writing by the individual for the year for the purpose of this section, there may be deducted in computing the tax payable under this Part for the year by the parent or grandparent, as the case may be, the tuition, textbook and education tax credits transferred for the year by the individual to the parent or grandparent, as the case may be.

j) la partie — non déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure — du total des montants représentant chacun soit un montant admissible par application de l’article 60.01, des paragraphes 104(27) ou (27.1) ou de l’alinéa 147(10.2)d) pour le contribuable pour l’année, soit une prestation de retraite ou de pension (à l’exception d’un montant au titre d’une prestation déduite en application du sous-alinéa 110(1)f)(i) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d’imposition et d’une prestation qui fait partie d’une série de paiements périodiques) payable dans le cadre d’un régime de pension qui n’est pas un régime de pension agréé, attribuable à des services que le contribuable ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait a rendus au cours d’une période tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada et incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en application du sous-alinéa 56(1)a)(i), laquelle partie :
(i) a superannuation or pension benefit (other than any amount in respect of the benefit that is deducted in computing the taxable income of the taxpayer for a taxation year because of subparagraph 110(1)(f)(i) or a benefit that is part of a series of periodic payments) payable out of or under a pension plan that is not a registered pension plan, attributable to services rendered by the taxpayer or a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the taxpayer in a period throughout which that person was not resident in Canada, and included in computing the income of the taxpayer for the year because of subparagraph 56(1)(a)(i), or

5. déduit des observations de la Cour des comptes que les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune ne sont pas encore tout à fait en place ni opérationnels, malgré des progrès significatifs accomplis en 2012;
5. Ascertains from the Court of Auditors that the Joint Undertaking’s internal control systems are not yet fully established and implemented although significant progress was made during 2012;

5. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a déduit de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'obligation pour les États parties de garantir le pluralisme des médias; note que l'article 10 de la Convention contient des dispositions similaires à celles de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui fait partie de l'acquis communautaire;
5. Recalls that, according to the European Court of Human Rights, states party must guarantee media pluralism under Article 10 of the European Convention on Human Rights; points out that Article 10 of that Convention contains provisions similar to those of Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which forms part of the Community acquis;

1. Lorsqu'il choisit d'établir et de tenir des comptes pour les catégories d'activités visées à l'article 3, paragraphe 1, second alinéa, un État membre fait état, sans préjudice de toute décision future sur les règles comptables internationales, des émissions et des absorptions résultant de ces activités; à cet effet il déduit des émissions et des absorptions pour chaque période comptable indiquée à l'annexe I la valeur obtenue en multipliant le nombre d'années de la période comptable considérée par ses émissions et absorptions résultant de ces activités pendant l'année de référence, telles qu'elles figuraient dans le rapport initial révisé relatif aux émissions de l'année de référence qu'il a présenté à la CCNUCC conformément à l'annexe de la décision 13/CMP.1.
1. In the event that a Member State elects to draw up and maintain accounts for the categories referred to in the second subparagraph of Article 3(1), it shall, without prejudice to any future decision on international accounting rules reflect emissions and removals resulting from such activities, calculated as emissions and removals in each accounting period specified in Annex I, minus the value obtained by multiplying the number of years in that accounting period by a Member State's emissions and removals resulting from such activities in its base year, as submitted to the UNFCCC in that Member States reviewed initial report on base year emission data pursuant to the Annex of Decision 13/CMP.1.

Elle en déduit que la détermination de l'idem dépend uniquement de l’identité des faits, et non de l'identité de l'intérêt juridique protégé.
Consequently it is solely the identical nature of the facts which is relevant for determining whether there is idem and not the identical nature of the protected legal interest.

C. considérant que, du fait de la relation entre les salaires, les revenus procurés par la première vente des captures et certains coûts des facteurs de production qui sont directement déduits des recettes avant le calcul des salaires, la hausse des prix des carburants se répercute directement, et de façon négative, sur les revenus perçus par les pêcheurs,
C. whereas in view of the relationship between wages, revenue from initial catch sales and certain production costs which are directly deducted from revenue before calculating wages, higher fuel prices have a direct negative impact on fishermen's incomes,

29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce «remboursement» soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année «n» devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant («n +1») plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;
29. Is aware that the level of payments finally implemented every year sometimes entails a significant so-called ‘surplus’ compared with the level of payments originally agreed by the budget authority, meaning that Member States' national contributions to the EU budget are therefore decreased accordingly, and their fiscal positions improved; does not consider the Council's concerns as to the level and timing of this ‘return’ relevant in addressing the sensitive underlying political issue of the financing of the EU budget; is, rather, of the opinion that unspent payments from year ‘n’ should be carried over to the following budget year (‘n+1’) rather than being deducted from the calculation of Member States' national contributions; strongly urges the Commission, therefore, to make ambitious proposals for the establishment of new and genuine own resources, so as fully to provide the EU with real and autonomous financial resources; insists, moreover, that any new own resources should be based on a comprehensive impact assessment, and aimed at developing ways to strengthen the EU's competitiveness and economic growth; asks the Council to cooperate constructively in the debate on fair and new own resources for the EU;

De fait, il le déduit automatiquement avant d'accorder les quotas de pêche, soit le nombre de saumons qu'on a le droit de pêcher (1135) Ce que fait le ministère des Pêches et des Océans, c'est qu'il déduit un nombre de saumons x qu'il sait pertinemment bien qu'il fait l'objet de braconnage.
In fact, it deducts that percentage automatically before it awards fish quotas, which are the number of salmon that fishers are allowed to catch (1135) What the Department of Fisheries and Oceans does is deduct x, the number of salmon it knows very well will be poached.

Il est difficile d'affirmer que ce soient des subventions ou des incitations versées à l'industrie pétrolière et gazière alors que ce n'est qu'une reconnaissance du fait que nous pouvons déduire les dépenses que nous avons faites, et dans certains cas, ces dépenses sont déduites conformément aux plans d'amortissement, au lieu d'être déduites dès qu'elles sont engagées, c'est-à-dire quand nous faisons les dépenses.
It is hard to argue that those are subsidies or incentives to the oil and gas industry, when all it is is a recognition that we can deduct the expenses that we actually incur; and in some cases, these are deducted in accordance with depreciation schedules, as opposed to deducted immediately when outlaid, when we incur the expenditures.