Traduction de «devrions peut-être recouvrer » (Français → Anglais) :

Dans le cadre du recouvrement d’une astreinte fixée par la Cour, la Commission ne peut pas statuer sur la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale n’ayant pas été examinée auparavant par la Cour
In the context of recovery of a penalty payment set by the Court of Justice, the Commission cannot rule on the conformity with EU law of national legislation which the Court of Justice has not examined beforehand

considérant que le recouvrement des avoirs peut être obtenu par des mécanismes judiciaires bilatéraux et par la coopération multilatérale; considérant que les opérations de recouvrement des avoirs devraient être lancées aux niveaux tant national qu'international;
whereas asset recovery can be achieved by bilateral judicial mechanisms and multilateral cooperation; whereas asset recovery operations should be launched at both national and international levels;

Lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente Norme: une entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d'impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d'impôt par rapport à ce qu'ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n'avait pas eu de conséquence fiscale.
Where the tax base of an asset or liability is not immediately apparent, it is helpful to consider the fundamental principle upon which this Standard is based: that an entity shall, with certain limited exceptions, recognise a deferred tax liability (asset) whenever recovery or settlement of the carrying amount of an asset or liability would make future tax payments larger (smaller) than they would be if such recovery or settlement were to have no tax consequences.

La Commission, lors du recouvrement d'une astreinte fixée par la Cour, ne peut pas apprécier la conformité de la législation nationale avec le droit de l'UE
When collecting a penalty payment set by the Court of Justice, the Commission cannot make an assessment of the compliance of national legislation with EU law

Son avis, qui était juste à l'époque, était que nous devrions peut-être recouvrer les 2,1 millions de dollars de fonds publics qui avaient été donnés à M. Mulroney et que si une partie des fonds n'avait pas été versée, elle ne devrait pas l'être.
His thinking, which was right at the time, was that perhaps we should recover the $2.1 million in taxpayer funds that had been given to Mr. Mulroney and that if some of the funds had not been paid out, then they should not be.

Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité.
Such a decision may only be taken if the costs already and likely to be incurred total more than the amount to be recovered or if the recovery proves impossible owing to the insolvency, recorded and recognised under national law, of the debtor or the persons legally responsible for the irregularity.

Lorsqu'un État membre estime que le recouvrement d'un montant ne peut pas être effectué ou attendu, il indique à la Commission, à l'occasion d'une communication spéciale, le montant non recouvré et les raisons pour lesquelles ce montant est, à son avis, à la charge de la Communauté ou de l'État membre.
Where a Member State considers that an amount cannot be recovered or is not expected to be recovered, it shall inform the Commission, in a special report, of the amount not recovered and the reasons why the amount should, in its view, be borne by the Community or by the Member State.

Toutefois, l'autorité compétente peut décider de ne pas recouvrer l'intégralité des coûts supportés lorsque les dépenses nécessaires à cet effet seraient supérieures à la somme à recouvrer, ou lorsque l'exploitant ne peut pas être identifié.
However, the competent authority may decide not to recover the full costs where the expenditure required to do so would be greater than the recoverable sum or where the operator cannot be identified.

Nous devrions peut-être penser à la façon dont un professionnel pourra recouvrer tous les frais engagés en raison des procédures judiciaires ou recevoir une indemnisation monétaire pour les dommages subis, s'il arrive à prouver son innocence au tribunal.
Perhaps we should think about how a professional will be able to recover fully the high cost of litigation or receive any monetary compensation for damages suffered should they be vindicated in court.

J'imagine que ce taux est de 25 p. 100. Pour faire une analyse comparative, nous devrions peut-être avoir des renseignements sur le système du Québec pour établir si nous faisons mieux qu'eux ou s'ils font mieux que nous au chapitre du recouvrement des dettes.
I would imagine it is at 25 per cent. As a comparative analysis, we might want to have information on their system to determine whether we are better than they are or they are better than we are at resolving debt collection.