Vertaling van "devrait être réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

recette réputée
constructive receipt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le point de savoir si une déclaration décrite au paragraphe (1) devrait être réputée avoir été pleinement comprise et acceptée par l’accusé comme vraie en totalité ou en partie, en ce qui concerne la recevabilité, est une question qu’il appartient au juge-avocat de décider en vertu du paragraphe 42(8).
(2) Whether a statement described in subsection (1) should be deemed to have been fully understood and accepted by the accused as true in whole or in part is, as regards admissibility, a question for the judge advocate under subsection 42(8).

Toute législation prévoyant un accès extraterritorial aux données à caractère personnel traitées dans l'Union sans autorisation conformément au droit de l'Union ou d'un État membre devrait être réputée ne pas offrir un niveau adéquat de protection.
Any legislation which provides for extra-territorial access to personal data processed in the Union without authorisation under Union or Member State law should be considered as an indication of a lack of adequacy.

Par ailleurs, afin d’instaurer une sécurité juridique passé ce délai, la convention devrait être réputée approuvée par accord tacite.
On the other hand, in order to create legal certainty after that period, the convention should be deemed to be approved by tacit agreement.

Par ailleurs, afin d'instaurer une sécurité juridique passé ce délai, la convention devrait être réputée approuvée par accord tacite, le cas échéant, conformément à la législation nationale des État membres concernés (y compris leurs exigences constitutionnelles respectives).
On the other hand, in order to create legal certainty after that period, the convention should be deemed to be approved by tacit agreement, where applicable, in accordance with the national law of the Member States concerned (including their respective constitutional requirements).

Une personne qui bafoue ce principe en utilisant la violence devrait être réputée avoir renoncé à sa citoyenneté.
If one violently renounces that reciprocal loyalty, we should consider that a renunciation of their citizenship.

La destination finale des marchandises devrait être réputée être le marché de l'Union en l'absence d'une preuve manifeste et convaincante du contraire fournie par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises.
The final destination of the goods should be presumed to be the market of the Union in the absence of clear and convincing evidence to the contrary provided by the declarant, holder or owner of the goods.

À mon avis, voici ce que doivent penser la majorité des Canadiens objectifs qui suivent ce débat et toute cette question. D'un côté, il y a Postes Canada, qui retient les services du Conference Board du Canada, une institution réputée établie dans ma circonscription, qui fait une analyse approfondie des orientations que la société devrait prendre.
On the one hand, you have Canada Post, which retains the Conference Board of Canada, a good institution located in my riding, and it does some tough, probative work analysis of how the corporation should move forward.

S'il y a lieu, une juridiction devrait être réputée saisie conformément au règlement (CE) n° 2201/2003.
Where applicable, a court should be deemed to be seised in accordance with Regulation (EC) No 2201/2003.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). M. Peter Julian: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques sur la décision d'Investissement Canada d'approuver la vente de Terasen Gas à Kinder Morgan et devrait reporter la décision finale jusqu'à ce que le gouvernement se soit assuré que l'intérêt public et la souveraineté du Canada ont été pleinement pris en considération, jusqu'à ce que les fonds confisqués par le gouvernement des États-Unis dans le cadre du conflit sur le bois d'oeuvre soient remis aux producteurs canadiens et jusqu'à ce qu'une entente soit conclue avec le gouvernement des États-Unis pour régler cette question.
(Motion deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Peter Julian: Mr. Speaker, I would like to ask the House for unanimous consent for the following motion: That, in the opinion of this House, the government should hold public hearings into the decision of Investment Canada to approve the sale of Terasen Gas to Kinder Morgan and should stay the final decision until the government ensures that the public interest and Canada's sovereignty are fully considered, and until the funds impounded by the government of the United States in the softwood lumber dispute are returned to Canadian producers, and until an agreement is reached with the government of the United States to resolve this decision.

M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Steckle (Huron Bruce), propose, Que, de l'avis de la Chambre, l'article 163 du Code criminel devrait être modifié afin de tenir compte d'une nouvelle définition de l'obscénité : « Pour l'application de la présente loi, est réputée obscène toute chose dont la caractéristique dominante est l'exploitation indue de l'un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le sexe, le crime, la violence, l'horreur ou la cruauté, par la représentation dégradante de l'homme ou de la femme» (Affaires émanant des députés M-69) Il s'élève un débat.
Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Steckle (Huron Bruce), moved, That, in the opinion of this House, section 163 of the Criminal Code should be amended to reflect a new definition of obscenity as follows: " For the purposes of this Act, any matter or thing is obscene where a dominant characteristic of the matter or thing is the undue exploitation of any one or more of the following subjects, namely, sex, violence, crime, horror or cruelty, through degrading representation of a male or female person or in any other manner" (Private Members' Business M-69) Debate arose thereon.