Traduction de «devrait toutefois s'appliquer » (Français → Anglais) :

Cette période de grâce devrait toutefois s'appliquer également aux permis et licences délivrés par les autorités provinciales et municipales.
This period of grace should be extended to licences and permits issued under provincial and municipal authorities also.

Toutefois, cela devrait aussi s'appliquer à la Loi sur les jeunes contrevenants ou à la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
However, this should also be applied to the Young Offenders Act or the new Youth Criminal Justice Act.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Il devrait toutefois s’appliquer au territoire des États membres traversés en transit.
It should, however, apply to the territory of a Member State crossed in transit.

Toutefois, cela ne justifie pas un régime dans lequel la loi établit des peines arbitraires, des peines minimales obligatoires pour une vaste gamme de crimes qu'on devrait traiter en appliquant les principes judiciaires de détermination de la peine qui veillent à la protection de la population.
But that doesn't justify a regime whereby the legislature is setting out arbitrary sentences, mandatory minimums for swaths and swaths of crimes that ought to be dealt with by the application of judicial principles of sentencing that ensures the protection of the public.

Il convient donc de prévoir que, dans les conditions normales, les frais sont directement prélevés à charge du payeur et du bénéficiaire par leurs prestataires de services de paiement respectifs. Cette disposition ne devrait toutefois s'appliquer que lorsque l'opération de paiement n'implique pas d'opération de change.
Provision should therefore be made for charges to be levied, in the normal course, directly on the payer and the payee by their respective payment service providers.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.

À la lumière des similitudes existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie. L'État membre d'origine devrait, toutefois, être autorisé à appliquer les règles prévues par la directive 2002/83/CE pour la définition de la marge de solvabilité requise concernant les activités de réassurance vie liées à des fonds d'investissement ou des contrats avec participation aux bénéfices.
In the light of the similarities between life reassurance covering mortality risk and non-life reinsurance, in particular the cover of insurance risks and the duration of the life reassurance contracts, the required solvency margin for life reassurance should be determined in accordance with the provisions laid down in this Directive for the calculation of the required solvency margin for non-life reinsurance; the home Member State should however be allowed to apply the rules provided for in Directive 2002/83/EC for the establishment of the required solvency margin in respect of life reassurance activities which are linked to investment funds or participating contracts.

L'une des questions débattues est de savoir si cette interdiction ne devrait s'appliquer qu'au clonage reproductif, ou si elle devrait également s'appliquer au clonage thérapeutique, ou si elle devrait s'appliquer à toutes les formes de clonage.
One of the discussions is, should the ban apply only to reproductive cloning, or should it apply to therapeutic cloning or should it apply to all forms of cloning?

Il devrait, toutefois, être possible d'appliquer des mesures complémentaires qui pourraient s'inscrire dans le cadre d'un programme général, politiquement acceptable.
However, it should be possible to apply complementary measures which could be part of a politically feasible policy package.