Vertaling van "devrait pouvoir adresser " (Frans → Engels) :

Toutefois, en dernier ressort, l’Autorité devrait pouvoir adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement à un acteur des marchés financiers lorsqu’une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.
However, as a last resort, the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial market participant where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.

Toutefois, en dernier ressort, l’Autorité devrait pouvoir adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement à un établissement financier lorsqu’une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.
However, as a last resort, the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial institution where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.

Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux acteurs des marchés financiers, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités de surveillance nationales les plus proches des marchés et des acteurs des marchés financiers et tenir compte des statistiques déjà existantes . Toutefois, en dernier ressort, l'Autorité devrait pouvoir adresser une demande d'information dûment motivée et justifiée directement à un acteur des marchés financiers lorsqu'une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.
To avoid duplication of reporting obligations for financial market participants, that information should normally be provided by the national supervisory authorities who are closest to financial markets and market participants and take into account already existing statistics However, as a last resort , the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial market participant where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.

Toutefois, en dernier ressort , l'Autorité devrait pouvoir adresser une demande d'informations dûment motivée et justifiée directement à un établissement financier lorsqu'une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.
However, as a last resort , the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial institution where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.

Dans ce contexte, l'Agence devrait pouvoir adresser des recommandations concernant la mise en œuvre du système de certification d'entretien conformément à l'article 14 bis de la directive sur la sécurité ferroviaire.
In this context, it should be possible for the Agency to address recommendations regarding the implementation of the system of certification of maintenance in accordance with Article 14a of the Railway Safety Directive.

E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),
E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,

E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme "investisseur étranger" en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),
E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,

La Commission n’a aucun pouvoir en matière d’exécution de la loi. Les consommateurs qui ont acheté des services transfrontaliers peuvent toutefois adresser une plainte au centre européen des consommateurs de leur pays d’origine, lequel devrait pouvoir les aider à obtenir réparation des professionnels implantés dans d’autres pays de l’UE.
The Commission does not have any enforcement powers; consumers who have purchased cross-border services can, however, complain to the European consumer centre in their home country, which should be able to help them receive redress from traders in other EU countries.