Traduction de «devrait pleinement s'appliquer » (Français → Anglais) :

15. insiste pour que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) bénéficie des ressources nécessaires pour pouvoir mener à bien les missions supplémentaires et remplir le mandat qui lui sont confiés par les autorités législatives de l'Union et pour mettre en œuvre et faire appliquer pleinement les dispositions du règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT); signale que l'absence de telles mesures aurait de graves répercussions négatives sur la confiance dans la capacité des institutions de l'Union à remplir leur rôle, sur la confiance des consommateurs dans le marché de l'énergie de l'Union et sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; est convaincu que cela devrait également s'appliquer en ce qui concerne les compétences de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE);
15. Insists that the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) be provided with sufficient resources to be able to execute the additional tasks and fulfil the mandate conferred on it by the EU legislative authorities and fully implement and enforce the provisions of the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT); warns that not doing so would have a serious negative impact on trust in the EU institutions’ ability to fulfil their role, on consumer confidence in the Union’s energy market and on the price of energy for consumers; believes that this should also apply with respect to the competences of the Body of European Regulators of Electronic Communications (BEREC);

En plus de cela, le taux d'imposition de 17 p. 100 ne devrait pas s'appliquer uniquement aux revenus de zéro à 29 590 $. Il devrait s'appliquer pour les revenus entre zéro et 36 918 $ s'il y avait eu pleine indexation.
Moreover, the 17% tax rate would not apply only to incomes of up to $29,590, but also to incomes of up to $36,918, had full indexation been in place.

En outre, la reconnaissance mutuelle devrait pleinement s'appliquer aux décisions et aux actes authentiques dans les affaires de succession.
There should also be full mutual recognition of decisions and authentic acts in succession matters.

30. souligne, à cet égard, que les règles du troisième paquet «Énergie» doivent pleinement s'appliquer aux compagnies européennes comme étrangères; estime que toute exemption à ces règles octroyée par la Commission devrait être limitée en portée et en durée, et soumise à l'examen du Parlement européen et du Conseil;
30. Stresses, in this regard, that the rules of the third energy package should be applied fully to both European and foreign companies; believes that any exemptions from these rules granted by the Commission should be limited in their scope and length of application, and be subject to review by Parliament and the Council;

H. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait respecter et appliquer pleinement le droit de l'Union, en coopération avec la Cour de justice de l'Union européenne, comme toute juridiction nationale;
H. whereas the Unified Patent Court must fully respect and apply Union law, in cooperation with the Court of Justice of the European Union as is the case for any national court;

16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;
16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;

L'une des questions débattues est de savoir si cette interdiction ne devrait s'appliquer qu'au clonage reproductif, ou si elle devrait également s'appliquer au clonage thérapeutique, ou si elle devrait s'appliquer à toutes les formes de clonage.
One of the discussions is, should the ban apply only to reproductive cloning, or should it apply to therapeutic cloning or should it apply to all forms of cloning?

J'ai aussi écouté avec intérêt certains parlementaires autochtones qui affirment que cette loi ne devrait pas s'appliquer aux premières nations (1230) Quand des sénateurs et des députés affirment que ce système ne devrait pas s'appliquer à un certain groupe, c'est révélateur du genre de système que nous aurons en bout de ligne.
Then I listen with interest to some of the aboriginal members of Parliament when they say the law ought not to apply to First Nations peoples (1230) When there are people in the Senate and in the House of Commons saying this legislation should not apply to First Nations people, what kind of system will this be in the end?

.pourraient faire valoir que la loi ne devrait pas s'appliquer immédiatement et ne devrait pas s'appliquer aux procès qui doivent, par exemple, commencer en septembre au Québec.
— could argue that it should not apply right away and should not apply at the trials that are supposed to begin, for example, in Quebec in September.