Traduction de «devrait nécessairement conduire » (Français → Anglais) :

a la conviction que l'application de ces principes devrait nécessairement conduire les institutions à soumettre des plans de réduction des coûts; est d'avis, dans ce contexte, qu'il conviendrait de prendre en considération les avantages de la centralisation, de manière à réaliser des économies d'échelle (par exemple marchés centralisés, services partagés entre les institutions) ainsi que les aspects qui devraient rester ou être décentralisés;
Believes that, as a result of implementation of these principles, institutions should submit cost cutting plans; takes the view, in this connection, that thought should be given to the advantages of centralisation, so as to generate economies of scale (e.g.: centralised procurement, shared services between the institutions), as well as to what should remain, or be, decentralised;

5. a la conviction que l'application de ces principes devrait nécessairement conduire les institutions à soumettre des plans de réduction des coûts; est d'avis, dans ce contexte, qu'il conviendrait de prendre en considération les avantages de la centralisation, de manière à réaliser des économies d'échelle (par exemple marchés centralisés, services partagés entre les institutions) ainsi que les aspects qui devraient rester ou être décentralisés;
5. Believes that, as a result of implementation of these principles, institutions should submit cost cutting plans; takes the view, in this connection, that thought should be given to the advantages of centralisation, so as to generate economies of scale (e.g.: centralised procurement, shared services between the institutions), as well as to what should remain, or be, decentralised;

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations nécessaires, soit par l'intermédiaire des autorités de résolution nationales, soit directement, après les en avoir informées, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités compétentes nationales, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités compétentes nationales.
It should be able to require all necessary information either through the national resolution authorities, or directly, after informing them, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities.

En cas d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, la Commission devrait adresser à l’État membre concerné un avertissement suivi, un mois plus tard, d’un examen de la situation par le Conseil et d’une recommandation concernant les mesures d’ajustement nécessaires.
In the event of a significant deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective, a warning should be addressed by the Commission to the Member State concerned, to be followed within 1 month by an examination of the situation by the Council and a recommendation for the necessary adjustment measures.

17. convient qu'il est nécessaire de développer une approche différenciée vis-à-vis des différents groupes de pays en développement et que l'aide financière traditionnelle devient moins pertinente pour les pays émergents; considère que l'aide aux pays émergents, tout en promouvant la croissance économique durable, devrait néanmoins se concentrer sur le renforcement de la politique budgétaire du pays partenaire et sur la promotion de la mobilisation du revenu national qui devrait conduire à la réduction de la pauvreté et de la dépendance vis-à-vis de l'aide;
17. Agrees that a differentiated approach to the diverse group of developing countries is needed, and that traditional financial aid may become less relevant for emerging countries; considers that aid for emerging countries, while promoting sustainable economic growth, should still focus on reinforcing the partner country's fiscal policy and promoting mobilisation of domestic revenue which should lead to the reduction of poverty and of aid dependency;

L’expression d’un avis par le comité d’entreprise européen ne devrait pas porter atteinte à la capacité de la direction centrale de conduire les consultations nécessaires dans le respect des séquences de temps prévues par les législations et/ou la pratique nationales.
Opinions expressed by the European Works Council should be without prejudice to the competence of the central management to carry out the necessary consultations in accordance with the schedules provided for in national legislation and/or practice.

L'application de deux instruments différents, si elle est nécessaire en raison du droit communautaire, ne devrait pas conduire à des disparités injustifiées dans la protection des données des personnes concernées en fonction du type de données traitées.
The application of two different instruments, however necessary because of the framework of European law, should not lead to unjustified discrepancies between the data protection of the individuals concerned according to the type of data processed about them.