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Traduction de «devrait jamais constituer » (Français → Anglais) :

Le fait que ces entités proposent des services d’investissement en rapport avec des FIA ne devrait jamais constituer un contournement de fait de la présente directive en faisant du gestionnaire une société boîte aux lettres, que celui-ci soit établi dans l’Union ou dans un pays tiers.

The provision of investment services by those entities in respect of AIFs should never amount to a de facto circumvention of this Directive by means of turning the AIFM into a letter-box entity, irrespective of whether the AIFM is established in the Union or in a third country.


Le fait que ces entités proposent des services d’investissement en rapport avec des FIA ne devrait jamais constituer un contournement de fait de la présente directive en faisant du gestionnaire une société boîte aux lettres, que celui-ci soit établi dans l’Union ou dans un pays tiers.

The provision of investment services by those entities in respect of AIFs should never amount to a de facto circumvention of this Directive by means of turning the AIFM into a letter-box entity, irrespective of whether the AIFM is established in the Union or in a third country.


Nous voudrions cependant inviter le comité à envisager de remplacer, dans la disposition d'utilisation équitable de l'article 29, l'expression « aux fins de » par « à des fins telles que » de façon à appuyer la façon dont la Cour suprême a tranché dans l'affaire CCH, à toujours reconnaître que l'utilisation équitable ne devrait jamais constituer une catégorie fermée et à inclure une certaine souplesse dans le système.

I think, however, we are inviting the committee to consider the inclusion of the words “such as” in the fair dealing provisions under proposed section 29, with a view to ensuring support for the way the Supreme Court has considered the matter in the CCH decision, to support a constant recognition that fair dealing ought not to be a closed category, and to allow some flexibility in the system.


29. estime qu'il convient d'encourager les actionnaires à s'impliquer dans l'entreprise en renforçant leur rôle, mais que cette implication devrait procéder d'un libre choix et ne jamais constituer une obligation;

29. Believes that shareholders' engagement with the company should be encouraged by enhancing their role, but that this involvement should be a discretionary choice and never an obligation;


28. estime qu'il convient d'encourager les actionnaires à s'impliquer dans l'entreprise en renforçant leur rôle, mais que cette implication devrait procéder d'un libre choix et ne jamais constituer une obligation;

28. Believes that shareholders’ engagement with the company should be encouraged by enhancing their role, but that this involvement should be a discretionary choice and never an obligation;


45. attend avec impatience l'évaluation des programmes de protection régionaux prévue pour 2009; souligne que le développement de ces programmes devrait être tout à fait cohérent avec les plans d'action nationaux et régionaux ainsi qu'avec le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile de l'Instrument de coopération au développement et, de façon plus générale, ne devrait jamais constituer une façon d'ôter des responsabilités aux États membres et à l'UE; engage la Commission à mieux coordonner les actions menées par ses différents services dans ce contexte, de manière à optimiser la synergie entre eux, et à lui ren ...[+++]

45. Looks forward to the assessment of the Regional Protection Programmes due to take place in 2009; stresses that the development of such programmes should be fully coherent with National and Regional Action Plans, the Thematic Programme on Migration and Asylum of the DCI and, more generally, should never be a means to remove responsibilities from Member States and the EU; calls on the Commission to improve coordination of the measures taken by its various services in this context with a view to optimising synergies between them, and to report to Parliament on steps taken in this connection;


7. attend avec impatience l'évaluation des programmes de protection régionaux (PPR) prévue pour 2009; souligne que le développement de ces programmes devrait être tout à fait cohérent avec les plans d'action nationaux et régionaux ainsi qu'avec le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile de l'Instrument de coopération au développement et, de façon plus générale, ne devrait jamais constituer une façon d'ôter des responsabilités aux États membres et à l'UE;

7. Looks forward to the assessment of the Regional Protection Programmes (RPPs) due to take place in 2009; underlines that the development of such programmes should be fully coherent with National and Regional Action Plans, the Thematic Programme on Migration and Asylum of the DCI and, more generally, should never be a means to remove responsibilities from Member States and the EU;


Le manque de ressources financières ne devrait jamais constituer, dans un pays riche comme le Canada, un obstacle à l'accès à l'enseignement supérieur; c'est néanmoins de plus en plus le cas, malheureusement.

A lack of financial resources should never be a barrier in a country as rich as Canada to pursuing higher education, but increasingly, unfortunately, it is.


Cet argent n'appartient pas au gouvernement fédéral et ne devrait jamais constituer une subvention octroyée par une bande de politicards libéraux à Ottawa.

This money is not for the federal government's coffers and should never be a subsidy handed out by a bunch of Liberal hacks in Ottawa.


de prendre les mesures appropriées pour encourager la mobilité - qui ne devrait jamais être désavantagée - des personnes qui souhaitent entreprendre dans un autre État membre un cycle d'études, une période de formation, une activité de volontariat, une activité d'enseignant ou de formateur, et ce, dans le cadre des programmes communautaires ou en dehors de ceux-ci; ces mesures devraient être complémentaires de celles mises en œuvre par les programmes communautaires Socrates, Leonardo da Vinci et le Service volontaire européen et s'inspirer des bonnes pratiques développées dans le cadre de ces programmes; ces mesure ...[+++]

to take appropriate measures to encourage the mobility - which should never be hindered - of people who would like to undertake a course of studies, a period of training, a voluntary activity, or provide teaching or training in another Member State, regardless of whether this is in the context of a Community programme or not; these measures should complement those implemented by the Socrates, Leonardo da Vinci and European Voluntary Service Community programmes and should draw on the good practice developed in the context of these programmes; these measures should respond in particular to the financial problems of mobility by providing ...[+++]




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devrait jamais constituer ->

Date index: 2025-09-11
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