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Traduction de «devrait clairement donner » (Français → Anglais) :

35. est d'avis que l'UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s'exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l'homme et qu'elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en plac ...[+++]

35. Considers that the EU should clearly indicate the appropriate sanctions which could be applied to third countries which perpetrate serious human rights violations, and apply them; reiterates once again its request to the Commission and the Council and in particular to the VP/HR to make the human rights clause in international agreements effective and thus to set up a genuine enforcement mechanism of that clause in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreements;


13. encourage les organisateurs du sommet ainsi que l'Union européenne à déterminer clairement quelle suite politique donner aux conclusions du sommet, pour ne plus se retrouver à l'avenir dans une situation où aucune conclusion politique ni proposition concrète n'est adoptée; estime que le sommet ne devrait pas avoir un caractère purement déclaratif mais devrait se centrer sur des engagements politiques stratégiques témoignant d'une volonté politique de combler le fossé ...[+++]

13. Encourages the Summit organiser and the EU to define a clear political follow-up to the Summit conclusions, in order to avoid any repeat of previous situations where neither political conclusions nor concrete proposals were adopted; considers that the Summit should not be declarative in nature, but should focus on strategic policy commitments that demonstrate a political will to close the gap between Roma communities and majority populations;


12. encourage les organisateurs du sommet ainsi que l'Union européenne à déterminer clairement quelle suite politique donner aux conclusions du sommet, pour ne plus se retrouver à l'avenir dans une situation où aucune conclusion politique ni proposition concrète n'est adoptée; estime que le sommet ne devrait pas avoir un caractère purement déclaratif mais devrait se centrer sur des engagements politiques stratégiques témoignant d'une volonté politique de combler le fossé ...[+++]

12. Encourages the Summit organiser and the EU to define a clear political follow-up to the Summit conclusions, in order to avoid any repeat of previous situations where neither political conclusions nor concrete proposals were adopted; considers that the Summit should not be declarative in nature, but should focus on strategic policy commitments that demonstrate a political will to close the gap between Roma communities and majority populations;


13. encourage les organisateurs du sommet ainsi que l'Union européenne à déterminer clairement quelle suite politique donner aux conclusions du sommet, pour ne plus se retrouver à l'avenir dans une situation où aucune conclusion politique ni proposition concrète n'est adoptée; estime que le sommet ne devrait pas avoir un caractère purement déclaratif mais devrait se centrer sur des engagements politiques stratégiques témoignant d'une volonté politique de combler le fossé ...[+++]

13. Encourages the Summit organiser and the EU to define a clear political follow-up to the Summit conclusions, in order to avoid any repeat of previous situations where neither political conclusions nor concrete proposals were adopted; considers that the Summit should not be declarative in nature, but should focus on strategic policy commitments that demonstrate a political will to close the gap between Roma communities and majority populations;


Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.

An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.


Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.

An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.


Un accord politique devrait clairement donner aux Tchétchènes un degré suffisant d'autonomie, sans préjudice de l'intégrité territoriale de la Russie.

Any political agreement would clearly have to give the Chechens a sufficient degree of autonomy, without threatening Russia’s territorial integrity.


Néanmoins, même dans ce cas, l'entreprise doit indiquer clairement, dès la collecte des données, que celles-ci peuvent être utilisées à des fins de prospection directe (et, le cas échéant, qu'elles peuvent être transmises à des tiers à cette fin) et elle devrait donner au consommateur le droit de s'y opposer, «sans frais et de manière simple».

Nevertheless, even then the company has to make clear from the first time of collecting the data that they may be used for direct marketing (and if appropriate, that it may be passed on to third parties for that purpose), and should offer the right for the customer to object 'free of charge and in an easy manner'.


Néanmoins, même dans ce cas, l'entreprise doit indiquer clairement, dès la collecte des données, que celles-ci peuvent être utilisées à des fins de prospection directe (et, le cas échéant, qu'elles peuvent être transmises à des tiers à cette fin) et elle devrait donner au consommateur le droit de s'y opposer, «sans frais et de manière simple».

Nevertheless, even then the company has to make clear from the first time of collecting the data that they may be used for direct marketing (and if appropriate, that it may be passed on to third parties for that purpose), and should offer the right for the customer to object 'free of charge and in an easy manner'.


Compte tenu des nouvelles tâches et responsabilités de FRONTEX, telles qu’envisagées dans la proposition, le CEPD est d’avis que la proposition de règlement devrait — dans la mesure où cela est nécessaire et approprié — clairement examiner la question de la portée des activités qui pourraient donner lieu au traitement de données à caractère personnel par FRONTEX.

Considering the new tasks and responsibilities of FRONTEX as envisaged in the proposal, the EDPS is of the opinion that the proposed Regulation should — to the extent necessary and appropriate — address clearly the question of the scope of the activities that may give rise to the processing of personal data by FRONTEX.




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devrait clairement donner ->

Date index: 2023-07-19
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