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Avis de décision de donner suite
Demande de suite à donner
Donner suite à
Pour suite à donner
Suite à donner au rapport
être conforme à

Traduction de «suite politique donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed


Groupe de travail ad hoc sur la démocratie locale et les suites à donner à l'observation des élections locales en Albanie

Ad Hoc Working Group on Local Democracy and the Follow-up to be given to the Observation of Local Elections in Albania












avis de décision de donner suite

notice of election to proceed


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)


donner des conseils sur les politiques en matière d'affaires étrangères

produce foreign affairs policies suggestions | provide foreign affairs policies solutions | advise on foreign affairs policies | develop foreign affairs policies recommendations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), donner suite à son intention d'évaluer le processus du dialogue structuré pour s'assurer que l'objet, la portée et la teneur de ce processus reflètent les besoins actuels des jeunes et y répondent, ce qui permettra d'orienter utilement l'élaboration de la politique en faveur de la jeunesse.

In the context of the Europe 2020 Strategy and the Renewed Framework for European Cooperation in the Youth Field (2012-2018), continue its intentions to assess the Structured Dialogue process to ensure that the scope, scale and content of the process are reflective of and responsive to the current needs of young people and which, in turn, usefully informs the development of youth policy.


En outre, la Commission évalue actuellement la simplification des exigences relatives à l’audit pour les petites entreprises afin de donner suite au livre vert sur la politique en matière d’audit[19].

Moreover, the Commission is assessing the simplification of the audit requirements for small firms to follow-up the Green Paper on Audit policy[19].


12. encourage les organisateurs du sommet ainsi que l'Union européenne à déterminer clairement quelle suite politique donner aux conclusions du sommet, pour ne plus se retrouver à l'avenir dans une situation où aucune conclusion politique ni proposition concrète n'est adoptée; estime que le sommet ne devrait pas avoir un caractère purement déclaratif mais se centrer sur des engagements politiques stratégiques montrant une volonté politique de combler le fossé séparant les communautés roms et les populations majoritaires;

12. Encourages the Summit organiser and the EU to define a clear political follow-up to the Summit conclusions, in order to avoid previous situations where neither political conclusions nor concrete proposals were adopted; considers that the Summit should not be declarative in nature but should focus on strategic policy commitments that show a political will to close the gap between Roma communities and majority populations;


13. encourage les organisateurs du sommet ainsi que l'Union européenne à déterminer clairement quelle suite politique donner aux conclusions du sommet, pour ne plus se retrouver à l'avenir dans une situation où aucune conclusion politique ni proposition concrète n'est adoptée; estime que le sommet ne devrait pas avoir un caractère purement déclaratif mais devrait se centrer sur des engagements politiques stratégiques témoignant d'une volonté politique de combler le fossé séparant les communautés roms et les populations majoritaires;

13. Encourages the Summit organiser and the EU to define a clear political follow-up to the Summit conclusions, in order to avoid any repeat of previous situations where neither political conclusions nor concrete proposals were adopted; considers that the Summit should not be declarative in nature, but should focus on strategic policy commitments that demonstrate a political will to close the gap between Roma communities and majority populations;


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13. encourage les organisateurs du sommet ainsi que l'Union européenne à déterminer clairement quelle suite politique donner aux conclusions du sommet, pour ne plus se retrouver à l'avenir dans une situation où aucune conclusion politique ni proposition concrète n'est adoptée; estime que le sommet ne devrait pas avoir un caractère purement déclaratif mais devrait se centrer sur des engagements politiques stratégiques témoignant d'une volonté politique de combler le fossé séparant les communautés roms et les populations majoritaires;

13. Encourages the Summit organiser and the EU to define a clear political follow-up to the Summit conclusions, in order to avoid any repeat of previous situations where neither political conclusions nor concrete proposals were adopted; considers that the Summit should not be declarative in nature, but should focus on strategic policy commitments that demonstrate a political will to close the gap between Roma communities and majority populations;


12. encourage les organisateurs du sommet ainsi que l'Union européenne à déterminer clairement quelle suite politique donner aux conclusions du sommet, pour ne plus se retrouver à l'avenir dans une situation où aucune conclusion politique ni proposition concrète n'est adoptée; estime que le sommet ne devrait pas avoir un caractère purement déclaratif mais devrait se centrer sur des engagements politiques stratégiques témoignant d'une volonté politique de combler le fossé séparant les communautés roms et les populations majoritaires;

12. Encourages the Summit organiser and the EU to define a clear political follow-up to the Summit conclusions, in order to avoid any repeat of previous situations where neither political conclusions nor concrete proposals were adopted; considers that the Summit should not be declarative in nature, but should focus on strategic policy commitments that demonstrate a political will to close the gap between Roma communities and majority populations;


Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].

In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].


Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].

In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].


Cela peut comprendre, si cela est dûment justifié, le fait de saisir de nouvelles chances, de réagir à des crises et des menaces émergentes, de répondre à des besoins liés à l'élaboration de nouvelles politiques de l'Union ou de donner suite au lancement d'actions pilotes devant bénéficier d'un soutien au titre de programmes futurs.

This may, if duly justified, include responses to emerging opportunities, crises and threats, to needs relating to the development of new Union policies, and to the piloting of actions foreseen for support under future programmes.


71. demande à la Commission de lancer ses analyses d'impact plus en amont, c'est-à-dire avant que le processus d'élaboration des initiatives politiques n'ait atteint un stade avancé, et à ce qu'elle fonde ces analyses sur des études factuelles existantes ou menées expressément à cette fin, et inclue systématiquement la question des droits sociaux, environnementaux et humains, dans la mesure où une analyse prospective est plus utile, compte tenu du manque de données et de la difficulté de mesurer la CPD; demande à la Commission d'inclure les résultats des analyses d'impact dans l'instrument de coopération au développement (ICD) des docum ...[+++]

71. Asks the Commission to start the impact assessments earlier, i.e. before the drafting process of policy initiatives is already far advanced and to base them on existing or specially conducted evidence-based studies, and to systematically include social, environmental and human rights dimensions, since a prospective analysis is most useful and practical given the lack of data and the complexities of measuring PCD; asks the Commission to include the results of the impact assessments in the Development Cooperation Instrument (DCI)‘s Regional and Country Strategy Papers, together with suggestions for a follow-up;




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suite politique donner ->

Date index: 2022-12-17
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