Vertaling van "devrait aussi s'appliquer " (Frans → Engels) :

Cela devrait aussi s'appliquer aux pays hors de l'UE qui se sont engagés à appliquer les normes de l'UE.
This should also apply to those countries outside the EU which have pledged to apply EU standards.

L’obligation d’établir et de tenir à jour des registres des équipements contenant de tels gaz devrait aussi s’appliquer aux appareils de commutation électrique.
The obligation to establish and maintain records of equipment that contains such gases should also cover electrical switchgear.

Deuxièmement, si, au terme des consultations, les gouvernements provinciaux et fédéral concluent que l'accord devrait aussi s'appliquer aux provinces, on peut présumer que les exemptions et accords sur mesure qui s'appliquent actuellement au gouvernement fédéral s'appliqueraient aussi aux provinces, que ce soit dans les domaines des services sociaux, de la santé ou autres.
Secondly, to the extent that provincial governments and the federal government in consultation come to the conclusion, toward the end of this negotiation, that maybe it should cover provincial jurisdictions as well, then presumably the same kind of exemptions and carve-outs that currently apply to the federal government would equally apply to the provincial governments, be it in the areas of social services or health care or anything else.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

D'autres bassins, comme le bassin hydrographique de la rivière Grand, ont aussi une incidence importante sur le bassin du lac Érié, et ce qui s'applique au cours inférieur de la Thames devrait aussi s'appliquer au bassin de la rivière Grand.
Other watersheds, including the Grand River watershed, have been mentioned as having significant input into Lake Erie, and what would apply in the Lower Thames would be applicable in the Grand as well.

Il a donc approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale, qui devrait aussi s’appliquer aux décisions préalables au procès.
It therefore endorsed the principle of mutual recognition as the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters, which should also apply to pre-trial orders.

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.

D'autres délégations ont indiqué que la limitation actuelle du nombre de jours de mer représentait un minimum absolu; la contribution d'autres segments que les navires équipés de chaluts à panneaux de 100 mm à l'adaptation de l'effort de pêche: certaines délégations ont déclaré convenir que la réduction de l'effort de pêche devrait aussi s'appliquer à certains navires équipés de chaluts à panneaux de 70 à 90 mm, tandis que certaines estiment que certaines pêcheries avec de tels chaluts devraient être exemptées de l'adaptation; les segments de flotte ou pratiques de pêche ayant très peu ou pas d'impact sur le cabillaud; quelques délégations ont appuyé une réduction du nombre de jours de mer, excepté pour les navires utilisant des engins sélectifs.
Other delegations indicated that the current limit of days at sea represented an absolute minimum; the contribution of vessels other than 100 mm otter trawlers to the fishing effort adjustment: some delegations agreed that the reduction of the fishing effort should also apply to some 70-99 mm trawlers as a few considered that specific fisheries with these trawlers should be exempted from the adjustment; the fleet segments/fishing practices with negligible impact on cod: a few delegations supported a reduction of the days at sea except for the vessels using selective gears.

Afin de renforcer la confiance des consommateurs, l'interdiction générale devrait aussi s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales qui sont utilisées en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur ou consécutivement à la conclusion d'un contrat ou durant l'exécution de celui-ci.
In order to support consumer confidence the general prohibition should apply equally to unfair commercial practices which occur outside any contractual relationship between a trader and a consumer or following the conclusion of a contract and during its execution.

36.Le principe de reconnaissance mutuelle devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoirs faciles à transférer ; les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un Etat membre devraient être recevables devant les juridictions des autres Etats membres, compte tenu des règles qui y sont applicables.
The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize assets which are easily movable; evidence lawfully gathered by one Member State's authorities should be admissible before the courts of other Member States, taking into account the standards that apply there.