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Vertaling van "devraient-elles être obligées " (Frans → Engels) :

Pourquoi les victimes devraient-elles être obligées de consacrer du temps et de l'argent à une poursuite civile pour récupérer l'argent d'un criminel?

Why should victims be put to the expense and time of a civil suit to recover monies from the criminal?


Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, il importe que celle-ci sache également si elle est obligée de fournir ces données à caractère personnel et soit informée des conséquences auxquelles elle s'expose si elle ne les fournit pas.

Where the personal data are collected from the data subject, the data subject should also be informed whether he or she is obliged to provide the personal data and of the consequences, where he or she does not provide such data.


Les entreprises actives dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires ne devraient pas être obligées de scinder et d'affecter les paiements sur la base de projets lorsque les paiements sont effectués en raison d'obligations imposées aux entreprises au niveau de l'entité plutôt qu'au niveau du projet.

Undertakings active in the extractive industry or the logging of primary forests should not be required to disaggregate and allocate payments on a project basis where payments are made in respect of obligations imposed on the undertakings at the entity level rather than the project level.


Si on accorde aux banques à charte les privilèges lucratifs de l'encaissement des chèques et des cartes de crédit, est-ce qu'elles ne devraient pas être obligées d'appuyer notre système électoral en étant, dans la limite raisonnable, obligées de participer à ce type de service en vue d'élections?

If we give the chartered banks the lucrative privileges of cheque cashing and credit cards, should there not be an obligation for them to support our electoral system by being, within reason, obliged to participate in this type of service for elections?


les parties auront aussi la possibilité de le saisir lorsqu'elles estiment qu'elles ne devraient pas être obligées à répondre à des questions qui pourraient les contraindre à admettre une infraction;

Parties will also be able to refer the matter to the Hearing Officer if they feel that they should not be compelled to reply to questions that might force them to admit to an infringement.


20. Les autorités publiques (états, administrations, autorités régionales et locales) devraient-elles être obligées lors de leurs achats publics d’acheter un pourcentage de véhicules efficace énergétiquement pour leur flotte ?

20. Should public authorities (state, administrations, regional and local authorities) be obliged in their public procurement to buy a percentage of energy efficient vehicles for their fleets?


Les parties ne devraient pas être obligées d’être représentées par un avocat ou un autre professionnel du droit.

The parties should not be obliged to be represented by a lawyer or another legal professional.


Les autorités compétentes peuvent prendre une décision s'écartant de l'avis de la commission, mais si elles ne parviennent pas à un accord, elles sont obligées de se conformer à cet avis.

Although the tax authorities may subsequently adopt, by mutual agreement, a solution different from that suggested by the advisory commission, they are bound to adopt the commission's advice if they cannot reach agreement.


Pourquoi les victimes devraient-elles être obligées d'exercer des pressions auprès du procureur pour que celui-ci en appelle de la décision du juge et essaie d'obtenir une peine convenable, pour que cet individu soit envoyé en prison comme il le mérite?

Why should the victims have to lobby the prosecutor to appeal the judge's decision in the sentence and to try to get an appropriate sentence so the individual can be sent to jail where he belongs?


Toutefois, lorsque ces jeunes victimes et des journalistes m'ont demandé mon avis, ma position a été la suivante: pourquoi les victimes devraient-elles être obligées d'exercer des pressions auprès de l'avocat de la Couronne pour en appeler de quelque chose qui ne devrait jamais exister pour commencer?

However, when I was asked by these young victims and by reporters about the case, my position was that it should not be up to the victims to try to lobby and pressure the crown counsel to appeal something that should never be in place to begin with.




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devraient-elles être obligées ->

Date index: 2024-12-13
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