Vertaling van "devraient être réputées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

recette réputée
constructive receipt

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les réglementations de l'ESA en matière de sécurité et la décision du 15 juin 2011 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient être réputées équivalentes aux règles de sécurité énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et à celles énoncées dans les annexes de la décision 2013/488/UE.
The security regulations of ESA and the Decision of 15 June 2011 of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy should be considered as equivalent to the rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and to the security rules set out in the Annexes to Decision 2013/488/EU.

(4) La juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux devraient être réputées être des juridictions au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 , afin de garantir la sécurité et la prévisibilité juridiques aux défendeurs pouvant être attraits devant ces deux juridictions dans un lieu situé dans un État membre autre que celui désigné par les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 .
(4) The Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice should be deemed to be courts within the meaning of Regulation (EU) No 1215/2012 in order to ensure legal certainty and predictability for defendants who could be sued in those two Courts at a location situated in a Member State other than the one designated by the rules of Regulation (EU) No 1215/2012.

(10 bis) Aux fins de la présente directive, les opérations d'initiés et la divulgation illicite d'informations privilégiées devraient être réputées graves dans des cas tels que ceux dont l'incidence sur l'intégrité du marché, le bénéfice réel ou potentiel engrangé ou la perte évitée, l'importance du préjudice causé au marché ou la valeur globale des instruments financiers négociés sont élevés.
(10a) For the purpose of this Directive, insider dealing and unlawful disclosure of inside information should be deemed to be serious in cases such as those where the impact on the integrity of the market, the actual or potential profit derived or loss avoided, the level of damage caused to the market, or the overall value of the financial instruments traded is high.

(10 ter) Aux fins de la présente directive, les manipulations de marché devraient être réputées graves dans des cas tels que ceux dont l'incidence sur l'intégrité du marché, le bénéfice réel ou potentiel engrangé ou la perte évitée, l'importance du préjudice causé au marché ou de la modification apportée à la valeur de l'instrument financier ou au contrat sur matières premières au comptant ou au montant des fonds utilisés à l'origine sont élevés ou dans lesquels la manipulation est effectuée par une personne employée ou travaillant dans le secteur financier ou au sein d'une autorité de surveillance ou de réglementation.
(10b) For the purpose of this Directive, market manipulation should be deemed to be serious in cases such as those where the impact on the integrity of the market; the actual or potential profit derived or loss avoided, the level of damage caused to the market, the level of alteration of the value of the financial instrument or spot commodity contract or the amount of funds originally used is high or whether the manipulation is performed by a person employed or working in the financial sector or in a supervisory or regulatory authority.

Les réglementations de l'ESA en matière de sécurité et la décision du 15 juin 2011 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient être réputées équivalentes aux règles de sécurité énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et à celles énoncées dans les annexes de la décision 2013/488//UE.
The security regulations of ESA and the Decision of 15 June 2011 of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy should be considered as equivalent to the rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and to the security rules set out in the Annexes to Decision 2013/488/EU.

La réglementation de l'ESA en matière de sécurité et la décision 2001/C 304/05 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient être réputées équivalentes aux règles de sécurité énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et à celles énoncées dans les annexes de la décision 2011/292/UE du Conseil.
The security regulations of the ESA and Decision 2011/C 304/05 of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy should be considered as equivalent to the rules on security as set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Decision 2011/292/EU.

Aux fins du présent règlement, les entreprises d’investissement qui soumettent des offres concernant des instruments financiers pour leur propre compte ou pour le compte de clients devraient être réputées fournir un service d’investissement ou exercer une activité d’investissement.
For the purposes of this Regulation, investment firms submitting bids relating to financial instruments on their own account or on behalf of clients should be considered to be performing an investment service or activity.

D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont.
In general, for television broadcasting or television programmes which are also offered as on-demand audiovisual media services by the same media service provider, the requirements of this Directive should be deemed to be met by the fulfilment of the requirements applicable to the television broadcast, i.e. linear transmission.

En l’absence d’accord écrit, les parties devraient être réputées consentir à la médiation dès l’instant où elles effectuent une démarche spécifique visant à entamer un processus de médiation.
In the absence of a written agreement, the parties should be deemed to agree to use mediation at the point in time when they take specific action to start the mediation process.

D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente directive devrait s’appliquer à chacun d’eux.
In general, for television broadcasting or television programmes which are also offered as on-demand audiovisual media services by the same media service provider, the requirements of this Directive should be deemed to be met by the fulfilment of the requirements applicable to the television broadcast i.e. linear transmission. However, where different kinds of services are offered in parallel, but are clearly separate services, this Directive should apply to each of the services concerned.