Traduction de «devraient être arrêtées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

terminologie arrêtée
terminology (fixed -)

ferme intention | intention bien arrêtée
settled intention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions nécessaires relatives à l'implantation d'Europol à La Haye, où se trouve son siège, et les règles particulières applicables aux membres du personnel d'Europol et aux membres de leur famille devraient être arrêtées dans un accord de siège.
The necessary provisions regarding accommodation for Europol in The Hague, where it has its headquarters, and the specific rules applicable to all Europol's staff and members of their families should be laid down in a headquarters agreement.

Les procédures spécifiques à suivre pour la sélection de la plate-forme d’enchères commune devraient faire l’objet d’un accord entre la Commission et les États membres, dans lequel les modalités pratiques relatives à l’évaluation des demandes de participation ou des offres et à l’attribution du marché, ainsi que la loi applicable à celui-ci et la juridiction compétente pour connaître des litiges devraient être arrêtées conformément à l’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
The specific procedures to be followed for the procurement of the common auction platform should be specified in an agreement agreed between the Commission and Member States, in which the practical modalities for the evaluation of the requests for participation or the tenders and the award of the contract, as well as the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes should be set out as required by Article 125c of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.

Les décisions sur la nécessité de droits individuels devraient être arrêtées de façon transparente et proportionnée.
Decisions on the need for individual rights should be made in a transparent and proportionate manner.

Des dispositions spécifiques applicables à certains groupes de denrées alimentaires devraient être arrêtées par voie de directives spécifiques.
Specific provisions applicable to certain groups of foodstuffs should be laid down by means of specific Directives.

Des règles précises devraient être arrêtées pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre résultant des biocarburants et bioliquides et des combustibles fossiles auxquels ils se substituent.
It is necessary to lay down clear rules for the calculation of greenhouse gas emissions from biofuels and bioliquids and their fossil fuel comparators.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

Le Coreper a pris acte des conclusions de la réunion, qui contenaient les éléments suivants: les interventions directes sur les marchés devraient être évitées; l'expérience positive des groupes d'étude internationaux devrait se refléter dans les futures actions de coopération, dont les modalités devraient être arrêtées au cas par cas; l'efficacité de la coopération intergouvernementale devrait être garantie par un volume minimum de production et de consommation; il conviendrait d'accorder un rôle plus important au secteur privé dans le cadre de la coopération; les structures et les procédures de prise de décision (notamment les pratiques et les obligations administratives complexes) devraient être rationalisées.
Coreper took note of the conclusions of the meeting which state that: direct market interventions should be avoided; the positive experience of the international study groups should be reflected in the future co-operation; however, future forms of co-operation should be decided on a case by case basis; there should be a minimum share of production and consumption presented to guarantee the effectiveness of the intergovernmental co-operation; the private sector should be given a more important role within the framework of co-operation; the structures and decision making procedures (including excessive administrative practices and requirements) should be streamlined.

(34) Des dispositions devraient être arrêtées en ce qui concerne les formats d’échange de données et les critères de qualité des données, lesquels devraient être compatibles avec toute infrastructure d'information géographique mise en place dans la Communauté.
(34) Provisions should be adopted as regards the data exchange formats and data quality criteria and these would need to be consistent with the establishment of any infrastructure for spatial information in the Community.

a) les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables devraient être arrêtées selon la procédure de gestion.
(a) management measures, such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies, or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications, should be adopted by use of the management procedure;

b) Les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, y compris les mesures concernant la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, devraient être arrêtées selon la procédure de réglementation.
(b) measures of general scope designed to apply essential provisions of basic instruments, including measures concerning the protection of the health or safety of humans, animals or plants, should be adopted by use of the regulatory procedure; where a basic instrument stipulates that certain non-essential provisions of the instrument may be adapted or updated by way of implementing procedures, such measures should be adopted by use of the regulatory procedure;