Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «devraient également cesser » (Français → Anglais) :

Les responsables du traitement devraient également cesser de continuer à diffuser ces données.

The controllers should also abstain from further dissemination of such data.


Les responsables du traitement devraient également cesser de diffuser ces données.

The controllers should also abstain from further dissemination of such data.


40. estime que la terrible instabilité dans l'ensemble du voisinage méridional de l'Union européenne appelle des mesures politiques sans précédent de la part de l'Union et que la région kurde et notamment le nord de l'Iraq revêtent une importance particulière en tant que pôle possible de stabilité et de désescalade, et devraient être renforcés dans ce rôle; appelle également à une révision de la politique menée à l'égard de l'Arabie Saoudite de manière à presser le gouvernement d'entamer des réformes fondamentales de la doctrine et d ...[+++]

40. Considers that the dramatic instability throughout the EU’s southern neighbourhood demands unprecedented political steps by the EU, and that the Kurdish region and notably northern Iraq take on a particular importance as a possible anchor of stability and de-escalation, and be strengthened in this role; calls equally for a policy revision on Saudi Arabia in order to urge the government to initiate fundamental reforms of the state doctrine and the state institutions as well as a stop to all support for violent Islamist groups by individuals in Saudi Arabia; fully supports all EU efforts to solve the longstanding nuclear conflict wit ...[+++]


30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ...[+++]

30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to ...[+++]


30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ...[+++]

30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to ...[+++]


Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.

Competent authorities should also make use of other powers or measures granted to them at national level, including the power to initiate or refer matters for criminal prosecution, in order to bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.


En vertu du règlement CPC, les autorités compétentes devraient également recourir aux autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d’engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal, afin de faire cesser les infractions intra-UE.

Under the CPC Regulation, the competent authorities should also use other powers or measures granted to them at the national level to stop intra-Union infringements, including reference for criminal prosecution.


En vertu du règlement CPC, les autorités compétentes devraient également recourir aux autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d’engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal, afin de faire cesser les infractions intra-UE.

Under the CPC Regulation, the competent authorities should also use other powers or measures granted to them at the national level to stop intra-Union infringements, including reference for criminal prosecution.


Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.

Competent authorities should also make use of other powers or measures granted to them at national level, including the power to initiate or refer matters for criminal prosecution, in order to bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.


(9) Lorsqu'elles reçoivent une demande d'assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir aux autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris pour engager des poursuites ou renvoyer les affaires au pénal, afin de faire cesser ou interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant .

(9) Competent authorities should also make use of other powers or measures available to them at national level, including to initiate or refer matters for criminal prosecution to also bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

devraient également cesser ->

Date index: 2024-03-18
w