Traduction de «devraient s'appliquer notamment » (Français → Anglais) :

En vertu de l'article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom, la législation adoptée sur la base des dispositions du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne devraient pas déroger aux dispositions de la présente directive et, par conséquent, les principes de justification et d'optimisation devraient s'appliquer notamment aux dispositifs médicaux et aux produits de construction relevant du marquage CE.
Pursuant to Article 106a(3) of the Euratom Treaty, the legislation adopted on the basis of the provisions of the Treaty on European Union and of the Treaty on the Functioning of the European Union should not derogate from the provisions of this Directive, and consequently the justification and optimisation principles should apply notably for medical devices and construction products covered by CE marking.

Lorsque ces dispositifs sont connectés à des réseaux de communications électroniques accessibles au public, ou font usage de services de communications électroniques en tant qu’infrastructure de base, les dispositions pertinentes de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), notamment celles sur la sécurité, sur les données relatives au trafic et les données de localisation et sur la confidentialité, devraient s’appliquer.
When such devices are connected to publicly available electronic communications networks or make use of electronic communications services as a basic infrastructure, the relevant provisions of Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), including those on security, traffic and location data and on confidentiality, should apply.

Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux devraient s’appliquer aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires ou à ceux qui ne peuvent être mis sur le marché de l’alimentation humaine en raison des risques qu’ils présentent, parce qu’ils sont préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine (sous-produits animaux «en application de la loi»).
The rules on animal by-products laid down in this Regulation should apply to products that may not be used for human consumption under Community legislation, in particular where they do not comply with food hygiene legislation or where they may not be placed on the market as food since they are unsafe either because they are injurious to health or unfit for human consumption (animal by-products ‘by law’).

Pour fournir aux voyageurs l'accès au réseau de transport aérien, et notamment aux aéroports moyens et petits ainsi qu’aux grands aéroports, à un prix acceptable, les États membres devraient pouvoir appliquer le même tarif unitaire pour les redevances pour services terminaux sur tous les aéroports desservis par le même prestataire de services de navigation aérienne, ou dans plusieurs groupes de tels aéroports, le cas échéant, pour couvrir globalement les coûts totaux des services terminaux.
In order to provide access for passengers to the air transport network and, in particular, to small and medium sized airports as well as to larger airports at an acceptable cost, Member States should be able to apply the same unit rate for terminal services charges at all airports served by the same air traffic service provider, or in several groups of such airports, as the case may be, in order to cover the total costs of terminal services.

(21) Lorsqu'un acte doit être transmis d'un État membre à un autre pour que ce dernier procède à la signification ou à la notification, le présent règlement et notamment les règles relatives à la signification et à la notification qui y sont contenues devraient s'appliquer de même que le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(7) et, notamment, son article 14 en liaison avec les communications faites par les États membres en vertu de son article 23.
(21) When a document has to be sent from one Member State to another for service there, this Regulation and in particular the rules on service set out herein should apply together with Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(7), and in particular Article 14 thereof in conjunction with Member States declarations made under Article 23 thereof.

(15) Compte tenu de la nature et de la portée des modifications, et à la demande de la Finlande, la présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2000, à l'exception des modifications concernant les dépassements dans le secteur de la viande, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 1998, à l'exception des modifications concernant la rubrique du lait dans l'annexe II et celle des vaches laitières dans l'annexe IV, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 1999,
(15) In view of the nature and scope of the amendments, and at the request of Finland, this Decision should apply from 1 January 2000 with the exception of the amendments with regard to overshoots in the meat sector, which should apply from 1 January 1998, and with the exception of the amendments with regard to the entry for milk in Annex II and the entry for dairy cows in Annex IV, which should apply from 1 January 1999,