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Respecter cette échéance

Vertaling van "devraient respecter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, conformément à leur statut particulier, cette coopération ne devrait être ouverte qu'aux personnes et entités qui respectent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et devraient remplir certaines conditions appropriées, qui devraient en outre être claires et objectives et être mises à la disposition du public.

However, in accordance with their particular status, that cooperation should only be open to individuals and entities which respect the values on which the Union is founded as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and meet certain appropriate conditions, which should moreover be clear and objective and be made publicly available.


Dans l’exercice de cette compétence universelle, les États membres devraient respecter le principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les condamnations prononcées par un pays tiers pour les mêmes comportements.

When exercising universal jurisdiction, Member States should respect the principle of proportionality, in particular with regard to convictions by a third country for the same conduct.


Les gestionnaires d'organismes de placement collectif utilisant cette dénomination devraient respecter les mêmes règles dans toute l'Union, ce qui accroîtra également la confiance des investisseurs.

Managers of collective investment undertakings that use the designation should follow the same rules across the Union, which will also boost the confidence of investors.


quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles ...[+++]

one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); ...[+++]


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(32) Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.

(32) Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.


Lorsque le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service à valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle et du traitement des données à caractère personnel.

Where the provider of an electronic communications service or of a value added service subcontracts the processing of personal data necessary for the provision of these services to another entity, such subcontracting and subsequent data processing should be in full compliance with the requirements regarding controllers and processors of personal data as set out in Directive 95/46/EC.


Il saisira cette occasion pour rappeler les principes humanitaires que toutes les parties au conflit devraient respecter: l'obligation de permettre aux organisations humanitaires d'avoir accès aux populations en détresse ainsi que de garantir la sécurité et l'indépendance des intervenants lors de l'évaluation des besoins et de la mise en œuvre des opérations de secours.

He will use the opportunity to underline the humanitarian principles to which all parties in the conflict should adhere. These are the requirements to allow free humanitarian access to people in need and the obligation to guarantee the security and independence of humanitarian actors as they carry out their tasks of evaluating needs and implementing relief operations.


Le paragraphe 6(2) fixe les critères que les producteurs devraient respecter pour faire une réclamation sur la garantie (essentiellement le non-versement d’un paiement prévu au contrat ou le non-respect d’obligations relatives aux livraisons), tout en établissant que cette garantie ne couvre pas les cultures spéciales.

Clause 6(2) would establish the criteria whereby producers could make a claim against the security (basically for failure to meet contractual payment or delivery obligations), while establishing that this security would not cover special crops.


Je veux bien que les gens d'en face ou les gens de cette institution, les ministres surtout et le premier ministre, contribuent, à l'échelle internationale, avec les délégations ou lors d'autres occasions, pour dire que les autres pays devraient fonctionner de façon plus démocratique, que les autres pays devraient respecter davantage les droits de la personne.

I have no problem with the people across the floor, or anyone in this institution, ministers in particular, and the Prime Minister, making a contribution internationally with delegations or on other occasions making statements about how other countries ought to operate more democratically, ought to respect human rights more.


Qu'une Première Nation choisisse d'administrer sa propre école communautaire ou de déléguer cette responsabilité à une entité responsable de l'éducation des Premières Nations, la gestion des écoles et la prestation de services éducatifs devraient respecter les conditions de base énoncées dans la réglementation.

Whether a first nation chooses to administer its community school or delegate this responsibility to a first nations education authority, the management of schools and the provision of educational services would need to meet basic conditions set out in regulations.




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Date index: 2025-01-05
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