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Autorité habilitée à recourir
Interdiction de recourir à certains moyens de preuve
Légitimation à recourir
ODO
Qualité pour recourir
Recourir à
Recourir à des ressources
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée

Traduction de «devraient recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province




interdiction de recourir à certains moyens de preuve

exclusion of certain classes of evidence


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les partis politiques nationaux devraient recourir à cet outil pour fournir des informations sur leurs candidats et programmes, dans un climat propice au pluralisme des médias et à un débat démocratique ouvert, en tenant compte de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

National political parties should use this means to provide the information about their candidates and programmes, in an environment promoting media pluralism and an open democratic debate, taking into account Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


(11) Afin de vérifier le respect des conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers fixées dans le présent règlement et de mener leurs tâches à bien, les gardes-frontières devraient recourir à toutes les informations nécessaires disponibles, notamment les données qui peuvent être consultées dans le VIS.

(11) In order to verify whether the entry conditions for third-country nationals laid down in this Regulation are fulfilled and to manage their tasks successfully, border guards should use all necessary information available, including data which may be consulted in the VIS.


8. rappelle que le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne donc que les États membres devraient recourir davantage aux procédures qui sont à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en exploitant plus largement le cadre juridique existant, notamment en examinant les demandes d'asile introduites auprès de leurs consulats dans des pays tiers;

8. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all the Member States; stresses, therefore, that the Member States should make increased use of the procedures at their disposal for dealing with urgent protection claims, by making greater use of the existing legal framework, including the examination of applications for asylum lodged at their consulates in third countries;


12. souligne, par conséquent, que les États membres devraient recourir davantage aux méthodes de financement innovantes, notamment en s'appuyant sur la participation du secteur privé et l'ingénierie financière, via des instruments tels que les obligations à effet social, les partenariats public-privé, la microfinance, le passeport d'investissement social et les garanties de soutien aux politiques;

12. Emphasises, therefore, that Member States should make more use of innovative approaches to financing, including participation by the private sector and financial engineering through instruments such as social impact bonds, public-private partnerships, microfinance, the social investment passport and policy-based guarantees;


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Il a en outre conclu que ces mesures peuvent bénéficier du soutien du Fonds social européen et que les États membres devraient recourir aux possibilités de financer les subventions aux embauches temporaires par l'intermédiaire dudit Fonds.

It further concluded that those measures can be supported by the European Social Fund and that Member States should use the possibilities of financing temporary recruitment subsidies from the that Fund.


Les FESE ne devraient pas participer pas à des activités bancaires d'importance systémique en dehors du cadre habituel de réglementation prudentielle (dans le ’système bancaire parallèle’), pas plus qu'ils ne devraient recourir à des stratégies classiques de capital-investissement, comme les acquisitions par emprunts.

EuSEFs should not participate in systemically important banking activities outside of the usual prudential regulatory framework (so-called ’shadow banking’).


Les FESE ne devraient pas participer pas à des activités bancaires d'importance systémique en dehors du cadre habituel de réglementation prudentielle (dans le ’système bancaire parallèle’), pas plus qu'ils ne devraient recourir à des stratégies classiques de capital-investissement, comme les acquisitions par emprunts.

EuSEFs should not participate in systemically important banking activities outside of the usual prudential regulatory framework (so-called ’shadow banking’).


Les ARN devraient recourir aux pouvoirs que leur confère l’article 5 de la directive 2002/21/CE pour obtenir de l’opérateur PSM des informations concernant tout projet de modification du réseau susceptible de changer les conditions de concurrence sur un marché ou un sous-marché donné.

NRAs should use their powers under Article 5 of Directive 2002/21/EC to obtain information from the SMP operator concerning any network modification plans that are likely to affect the competitive conditions in a given market or sub-market.


- Concernant les flux financiers, les OBNL devraient recourir aux circuits formels pour l’ensemble des transactions, chaque fois qu’il existe une possibilité raisonnable d’utiliser le système financier officiel.

- NPOs should use formal channels for money flows for all transactions, whenever there is a reasonable possibility to use the formal financial system.


Pour mettre en place ces PAPI, les États membres devraient recourir aux Fonds structurels et, si nécessaire, travailler en collaboration avec le secteur privé et/ou le secteur bénévole.

In establishing PIAPs, Member States should use structural funds and work in collaboration with the private and/or voluntary sector, where necessary.




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devraient recourir ->

Date index: 2023-01-20
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