Traduction de «devraient pouvoir soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers

pouvoir de soumettre [ droit de renvoyer ]
reference power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.

Il convient de préciser que, lorsque cela est nécessaire pour des motifs techniques, les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir fixer la taille maximale autorisée des fichiers à soumettre.
It is appropriate to clarify that, where necessary for technical reasons, contracting authorities should be able to set a maximum limit to the size of the files that may be submitted.

Ce faisant, les opérateurs économiques devraient être autorisés à copier des informations figurant dans leur catalogue général, sans pour autant pouvoir soumettre celui-ci tel quel.
In so doing, economic operators should be allowed to copy information contained in their general catalogue, but they should not be allowed to submit the general catalogue as such.

Il convient de préciser que, lorsque cela est nécessaire pour des motifs techniques, les entités adjudicatrices devraient pouvoir fixer une taille maximale autorisée des fichiers à soumettre.
It is appropriate to clarify that, where necessary for technical reasons, contracting entities should be able to set a maximum limit to the size of the files that may be submitted.

Les groupes des parties intéressées devraient être consultés par l’Autorité et devraient pouvoir soumettre à celle-ci des avis et des conseils sur des questions liées à l’application facultative aux institutions relevant de la directive 2002/83/CE ou de la directive 2003/41/CE.
The stakeholder groups should be consulted by the Authority and should be able to submit opinions and advice to the Authority on issues related to the optional application to institutions covered by Directive 2002/83/EC or Directive 2003/41/EC.

Les investisseurs devraient pouvoir soumettre une plainte dans leur langue locale.
Investors should be able to file complaints in their local language.

Une mise en œuvre effective serait assistée d’un mécanisme par lequel les organisations de travailleurs et d’employeurs de l’UE ou coréennes devraient pouvoir soumettre toute demande d’action qui serait traitée pendant une période donnée.
Effective implementation would be assisted by a mechanism whereby recognised EU or Korean workers’ and employers’ organisations should be able to submit such requests for action which would be treated within a specified time period.

Les États membres devraient pouvoir soumettre des priorités nationales annuelles différentes à la fois des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, et des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces priorités ne devraient pas être considérées comme des plans ou programmes relevant de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Member States should be able to submit national annual priorities, different both from plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent and from plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Directive 92/43/EEC, and those priorities should not be considered plans or programmes subject to Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment

Les États membres d'origine devraient, par conséquent, pouvoir soumettre le calcul des provisions techniques à des règles additionnelles plus détaillées que celles énoncées dans la présente directive.
Home Member States should therefore have the possibility of making the calculation of technical provisions subject to additional and more detailed rules than those laid down in this Directive.