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Pouvoir de mettre en liberté
Pouvoir de mettre en œuvre des traités

Traduction de «devraient pouvoir mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de mettre en œuvre des traités

treaty-implementing power


pouvoir de mettre en liberté

authority to release from detention


Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]

Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre des mesures de simplification répondant en particulier aux besoins des exploitants non commerciaux dont les émissions sont faibles.

Member States should be able to implement simplification measures that address in particular the needs of non-commercial operators that are small emitters.


Les États membres devraient pouvoir mettre en place plusieurs autorités de contrôle en fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative.

Member States should be able to establish more than one supervisory authority, to reflect their constitutional, organisational and administrative structure.


Les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre la présente directive en ayant recours à un vaste éventail d'incitations et de mesures réglementaires et non réglementaires, en étroite coopération avec les acteurs du secteur privé, qui devraient jouer un rôle clé dans le soutien au développement d'infrastructures liées aux carburants alternatifs.

It should be possible for Member States to implement this Directive by making use of a wide range of regulatory and non-regulatory incentives and measures, in close cooperation with private sector actors, who should play a key role in supporting the development of alternative fuels infrastructure.


Les États membres devraient pouvoir mettre en place des mécanismes destinés à aider les consommateurs n’ayant pas d’adresse fixe, aux demandeurs d’asile et aux consommateurs qui se voient refuser un titre de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou pratiques, à bénéficier pleinement de la présente directive.

Member States should be able to put in place mechanisms to assist consumers with no fixed address, asylum seekers and consumers who are not granted a residence permit, but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, to fully benefit from this Directive.


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Pour aider les acheteurs ou locataires potentiels à identifier les immeubles équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit et qui ont donc un potentiel considérable en termes d'économies financières, et pour promouvoir l'adaptation des immeubles au haut débit, les États membres devraient pouvoir mettre au point un label volontaire «adapté au haut débit» pour les immeubles équipés d'une telle infrastructure et d'un point d'accès conformément à la présente directive.

In order to help prospective buyers and tenants identify buildings that are equipped with high-speed-ready in-building physical infrastructure and that therefore have considerable cost-saving potential, and in order to promote the high-speed readiness of buildings, Member States should be able to develop a voluntary ‘broadband-ready’ label for buildings equipped with such infrastructure and an access point in accordance with this Directive.


Si nécessaire, les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour filtrer ces demandes d'assistance et ainsi garantir que seuls les véritables appels d'urgence soient traités par des PSAP eCall.

If necessary, Member States should be able to implement all appropriate technical and organisational means in order to filter those assistance calls so as to ensure that only real emergency calls are handled by eCall PSAPs.


Pour aider les acheteurs ou locataires potentiels à identifier les immeubles équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit et qui ont donc un potentiel considérable en termes d'économies financières, et pour promouvoir l'adaptation des immeubles au haut débit, les États membres devraient pouvoir mettre au point un label volontaire «adapté au haut débit» pour les immeubles équipés d'une telle infrastructure et d'un point d'accès conformément à la présente directive.

In order to help prospective buyers and tenants identify buildings that are equipped with high-speed-ready in-building physical infrastructure and that therefore have considerable cost-saving potential, and in order to promote the high-speed readiness of buildings, Member States should be able to develop a voluntary ‘broadband-ready’ label for buildings equipped with such infrastructure and an access point in accordance with this Directive.


Les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes publics de radiodiffusion qui utilisent une œuvre orpheline aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public devraient pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres.

Publicly accessible libraries, educational establishments and museums, as well as archives, film or audio heritage institutions and public-service broadcasting organisations that use an orphan work in order to achieve their public-interest missions should be able to make the orphan work available to the public in other Member States.


Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.

In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.


Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.

In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.




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Date index: 2023-10-20
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