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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Libérer
Libérer sous caution
Mettre en liberté
Mettre en liberté sous caution
Pouvoir de mettre en liberté
Pouvoir de mettre en œuvre des traités

Vertaling van "pouvoir de mettre en liberté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir de mettre en liberté

authority to release from detention


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


pouvoir de mettre en œuvre des traités

treaty-implementing power




mettre en liberté sous caution

to admit someone to bail | to allow bail


libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

bail [ admit to bail | release on bail ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.

Member States shall ensure that, when exercising a transfer power or the power to write down debt, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and the business transferred may be operated by the recipient.


3. Les États membres s’assurent que, lorsqu’elles exercent un pouvoir de résolution, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et, le cas échéant, permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités qui lui ont été transférées.

3. Member States shall ensure that, when exercising a resolution power, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and, where relevant, the business transferred may be operated by the recipient.


3. Les États membres s’assurent que, lorsqu’elles exercent un pouvoir de résolution, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et, le cas échéant, permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités qui lui ont été transférées.

3. Member States shall ensure that, when exercising a resolution power, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and, where relevant, the business transferred may be operated by the recipient.


Elle appelle les autorités à prendre des mesures énergiques pour répondre aux préoccupations relatives à la politisation accrue et aux insuffisances croissantes concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté d’expression pour que sa recommandation puisse être maintenue au cours des prochaines années.

The Commission urges the authorities to take decisive action to address concerns about increased politicisation and growing shortcomings with regard to the independence of the judiciary and freedom of expression so that its recommendation can be sustained in future years.


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L'ingérence du pouvoir politique dans la liberté des médias demeure une préoccupation majeure.

Political interference with media freedom remains a serious concern.


L'assemblée générale a le pouvoir de mettre fin au statut de membre ou d'observateur si les conditions suivantes sont réunies:

The General Assembly shall have the power to terminate the membership of a member or the observer status of an observer if the following conditions are met:


3.Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.

3.Member States shall ensure that, when exercising a transfer power or the power to write down debt, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and the business transferred may be operated by the recipient.


Les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l'affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d'approvisionnements pétroliers sont les plus pressants.

Member States should possess the powers and the capacity to control the use of stocks so that they can be made available promptly for the benefit of the areas which most need oil supplies.


Les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l'affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d'approvisionnements pétroliers sont les plus pressants.

Member States should possess the powers and the capacity to control the use of stocks so that they can be made available promptly for the benefit of the areas which most need oil supplies.


(8) considérant que les stocks doivent être à la disposition des États membres pour parer à toute difficulté d'approvisionnement en pétrole; que les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l'affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d'approvisionnements pétroliers sont les plus pressants;

(8) Whereas it is necessary that stocks are at the disposal of Member States should difficulties in oil supply arise; whereas Member States should possess the powers and the capacity to control the use of stocks so that they can be made available promptly for the benefit of the areas which most need oil supplies;




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Date index: 2022-03-26
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