Vertaling van "devraient pouvoir lorsqu " (Frans → Engels) :

Compte tenu des structures institutionnelles, les États membres devraient pouvoir, lorsqu'ils le jugent nécessaire, désigner plus d'une autorité.
Taking into account institutional structures, Member States should be able to, where they deem it necessary, designate more than one authority.

12. souligne que les coordinateurs de commissions devraient s'efforcer de trouver un consensus en ce qui concerne l'évaluation; estime que, lorsqu'il n'est pas possible d'y parvenir, ils devraient pouvoir agir sur la base d'une décision prise par des coordinateurs représentant la majorité des membres de la commission; souligne que, compte tenu du temps limité alloué pour parvenir à une position, les coordinateurs devraient, s'il y a lieu, limiter leurs commentaires à ceux couvrant les critères visés au point 1 a), alinéa 1, de l'annexe susmentionnée; considère en outre que les groupes dont l'avis s'écarte de la position exprimée par la majorité devraient pouvoir demander à ce qu'il y soit fait dûment référence dans la lettre d'évaluation; rappelle qu'en tout état de cause le règlement prévoit également qu'un groupe politique peut demander à ce que le président convoque une réunion plénière de la commission, comprenant un vote sur l'évaluation du candidat;
12. Stresses that committee coordinators should endeavour to reach a consensus on the evaluation; considers that, where they are unable to do so, they should be able to act on the basis of a decision by coordinators representing the majority of the component members of the committee; stresses that, given the limited time available to reach a position, coordinators should, where appropriate, limit their comments to those covering the criteria outlined in section 1(a)(1) of the abovementioned annex; considers further that groups which dissent from the majority view should be able to request an appropriate reference in the evaluation letter; recalls that, in any event, the Rules of Procedure also allow a political group to request that the Chair convene a full committee meeting, including a vote on the evaluation of the candidate;

En règle générale, les administrateurs d'indices de référence devraient donc utiliser des données sous-jacentes tirées de transactions réelles, lorsque cela est possible, mais d'autres données devraient pouvoir être utilisées lorsque les données tirées de transactions sont insuffisantes pour garantir l'intégrité et l'exactitude de l'indice de référence.
As a general rule benchmark administrators should therefore use actual transaction input data where possible but other data may be used in those cases where the transaction data is insufficient to ensure the integrity and accuracy of the benchmark.

Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.
Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.

(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.
(29)When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar mannerWhen the use of the resolution tools involves the granting of State aid, interventions should have to be assessed in accordance with the relevant State aid provisions.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu’un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’une partie ou la totalité des pouvoirs de l’assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu'un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu'une partie ou la totalité des pouvoirs de l'assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

(19) Pour des raisons d'équité, de compétitivité et, indirectement, de création d'emplois, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs, en particulier les ménages, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisionnement et de tarifs raisonnables.
(19) All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all Community citizens that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection, and in particular households and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and indirectly to create employment.

17. estime que les consommateurs devraient être en mesure d'acheter des contenus en ligne d'un autre État membre; souligne que, lorsqu'ils achètent une licence de contenu numérique, les consommateurs devraient recevoir des informations claires, notamment sur les restrictions géographiques s'appliquant à l'utilisation de ce contenu tant que cette question n'est pas résolue; souligne que la production créative en Europe est l'une des ressources les plus riches du continent et que ceux qui veulent en profiter devraient pouvoir payer pour ce faire, même lorsqu'il s'agit de contenus vendus uniquement dans un autre État membre;
17. Believes that consumers should be able to buy online content from another Member State; stresses that clear information should be provided to consumers at the time of purchase of a digital content licence, including on the geographical limitations of the use of that content until these are overcome; highlights the fact that Europe’s creative output is one of its richest resources, and that those who want to enjoy it should be able to pay to do so, even when it is only sold in another Member State;