Vertaling van "devraient pouvoir conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

pouvoir de conclure des traités
treaty-making power

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

pouvoir de conclure des traités [ droit de traiter ]
treaty-making power

pouvoir de conclure des conventions
authority to enter into agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière d'une telle coopération, les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions devraient pouvoir conclure des accords et des protocoles aux fins de faciliter la coopération transfrontalière pour des procédures d'insolvabilité multiples ouvertes dans différents États membres en ce qui concerne le même débiteur ou des membres du même groupe de sociétés, lorsque cela est compatible avec les règles applicables à chacune des procédures.
In light of such cooperation, insolvency practitioners and courts should be able to enter into agreements and protocols for the purpose of facilitating cross-border cooperation of multiple insolvency proceedings in different Member States concerning the same debtor or members of the same group of companies, where this is compatible with the rules applicable to each of the proceedings.

À cette fin, et pour réduire les charges et les coûts administratifs, les accords de coopération à conclure entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité concernées devraient pouvoir prévoir à cet effet une répartition appropriée des tâches, sans préjudice du principe selon lequel la responsabilité ultime de délivrer l'autorisation ou le certificat de sécurité unique revient à l'Agence.
To that end, and with a view to reducing administrative burdens and costs, it should be possible for cooperation agreements concluded between the Agency and the relevant national safety authorities to provide for the appropriate allocation of tasks, without prejudice to the assumption by the Agency of final responsibility for issuing the authorisation or the single safety certificate.

Dans ce cas, l’État membre et la Commission devraient pouvoir conclure des arrangements pour le paiement périodique des frais et pour le paiement de toute indemnisation.
In such a case, the Member State and the Commission should be able to enter into arrangements for the periodic payment of costs and for the payment of any compensation.

Pour développer la concurrence sur le marché intérieur du gaz, les gros clients non résidentiels devraient pouvoir choisir leurs fournisseurs et avoir la possibilité de conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs pour couvrir leurs besoins en gaz.
In order to develop competition in the internal market in gas, large non-household customers should be able to choose their suppliers and enter into contracts with several suppliers to secure their gas requirements.

Pour développer la concurrence sur le marché intérieur de l’électricité, les grands clients non résidentiels devraient pouvoir choisir leurs fournisseurs et avoir la possibilité de conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs pour couvrir leurs besoins en électricité.
In order to develop competition in the internal market in electricity, large non-household customers should be able to choose their suppliers and enter into contracts with several suppliers to secure their electricity requirements.

Les pays qui ne sont pas membres de la Communauté devraient pouvoir participer aux travaux de l’agence conformément à des accords pertinents à conclure par la Communauté.
Countries which are not members of the Community should be able to participate in the work of the Agency in accordance with appropriate agreements to be concluded by the Community.