Vertaling van "administratives ni entraver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrave technique [ entrave administrative ]
technical barrier [ administrative barrier ]

double aveugle (en-) | ni les patients ni les médecins ne connaissent la nature des traitements administrés
doubleblind

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.
Permit granting processes should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.

Toutes les mesures introduites par la présente directive devraient être justifiées et proportionnées, afin de ne pas créer de lourdeurs administratives ni entraver le potentiel de création d'emplois des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (PME), tout en protégeant les travailleurs détachés.
All measures introduced by this Directive should be justified and proportionate so as not to create administrative burdens or to limit the potential that undertakings, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), have to create new jobs, while protecting posted workers.

69. demande d'accroitre l'efficacité et la transparence du FSE par des actions davantage axées sur les résultats et demande, à cette fin, une définition ex ante d'objectifs et d'indicateurs de résultats clairs et mesurables, directement liés au financement, qui mesurent en particulier les réussites dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de l'inclusion dans des emplois de qualité; estime que l'ensemble des parties prenantes, à chaque niveau de gouvernance, doivent participer à la fixation de ces objectifs et indicateurs, et que ces derniers doivent être définis clairement et en temps voulu avant le début du financement, de sorte que non seulement les États membres, mais aussi la Commission européenne, puissent s'exprimer sur les résultats du financement et mettre à profit cette expérience au cours de la prochaine période de programmation; soutient la proposition de la Commission d'octroyer l'argent du FSE sur la base de conditions ex ante, y compris une condition préalable concernant la transposition de la législation de l'UE et ses objectifs qui sont indispensables pour la réussite des mesures financées par le FSE ainsi que pour les réformes structurelles et les capacités adéquates dans les administrations; souligne qu'une stratégie orientée sur les résultats ne doit ni défavoriser les petits bénéficiaires de projets, ni entraver leur accès ou les exposer à différents risques;
69. Calls for the effectiveness and transparency of the ESF to be increased through more results-oriented action and asks for the ex ante setting of clear and measurable targets and outcome indicators, directly linked to the purpose of the funding, which measure, in particular, success in the fight against poverty and social exclusion and integration into high-quality employment; considers that stakeholders at all levels of governance need to be involved in the setting of these targets and indicators and that the latter should be clearly defined in good time prior to the provision of funding, so that both the Member States and the Commission can evaluate the results achieved and use the experience during the next planning phase; supports the Commission's proposal to make the allocation of ESF money dependent on ex ante conditionality, including a precondition regarding the transposition of EU legislation and EU objectives, which are indispensable for the success of ESF measures, as well as structural reforms and adequate administrative capacities; stresses that result-orientation must not lead to small beneficiaries being disadvantaged or exposed either to new barriers to access or to risks;

S’ils perçoivent l’accise par d’autres moyens, les États membres veillent à ce que, de ce fait, aucune entrave, ni administrative ni technique, n’affecte les échanges entre les États membres.
If they collect the excise duty by other means, Member States shall ensure that no obstacle, either administrative or technical, affects trade between Member States on that account.

le bon exercice, par les autorités compétentes, de leurs fonctions de surveillance en vertu de la présente directive n’est pas entravé par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relève le gestionnaire ni par les limites posées aux pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités de surveillance de ce pays tiers.
the effective exercise by the competent authorities of their supervisory functions under this Directive is neither prevented by the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing the AIFM, nor by limitations in the supervisory and investigatory powers of that third country’s supervisory authorities.

g)le bon exercice, par les autorités compétentes, de leurs fonctions de surveillance en vertu de la présente directive n’est pas entravé par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relève le gestionnaire ni par les limites posées aux pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités de surveillance de ce pays tiers.
(g)the effective exercise by the competent authorities of their supervisory functions under this Directive is neither prevented by the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing the AIFM, nor by limitations in the supervisory and investigatory powers of that third country’s supervisory authorities.

S'ils perçoivent l'accise par d'autres moyens, les États membres veillent à ce que, de ce fait, aucune entrave, ni administrative ni technique, n'affecte les échanges entre les États membres.
If they collect the excise duty by other means, Member States shall ensure that no obstacle, either administrative or technical, affects trade between Member States on that account.

considérant qu'il faut veiller à ce que les difficultés de nature technique et administrative qui pourraient entraver la mise en oeuvre de la réforme des Fonds, notamment dans les régions en retard de développement, ne conduisent pas à une utilisation insuffisante des ressources budgétaires ni ne mettent en cause le doublement effectif de ces mêmes ressources ;
Whereas care must be taken to ensure that the technical and administrative difficulties which might hinder implementation of the reform of the Funds, particularly in regions whose development is lagging behind, do not result in inadequate take-up of the budgetary resources nor in the effective doubling of those resources being called into question;