Vertaling van "devraient justifier clairement " (Frans → Engels) :

40. considère que les bénéficiaires du financement axé sur les infrastructures de recherche devraient justifier clairement le rôle qu'ils attribuent et l'utilisation qu'ils font des équipements, des laboratoires et du personnel technique ou de recherche; estime, à cette fin, qu'un système de contrôle et d'inspection permettant de vérifier la conformité des accords devrait être mis en place;
40. Considers that the beneficiaries of research infrastructure financing should clearly justify their role and their use of the equipment, laboratories and research or technical staff; to this end, believes that a monitoring and inspection system which verify compliance of the agreements should be created;

Les instruments d'assistance sélectionnés pour répondre de façon adéquate à la demande d'assistance devraient être clairement indiqués et justifiés dans la feuille de route.
The assistance instruments selected to appropriately address the assistance request should be clearly indicated and substantiated in the assistance roadmap.

11. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;
11. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the overall level of payments a priori, without taking into account the assessment of actual needs for the achievement of the EU’s agreed objectives and commitments; requests the Council, in the event that this occurs, to clearly and publicly identify and justify which EU programmes or projects should be delayed or dropped altogether;

12. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;
12. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the overall level of payments a priori, without taking into account the assessment of actual needs for the achievement of the EU’s agreed objectives and commitments; requests the Council, in the event that this occurs, to clearly and publicly identify and justify which EU programmes or projects should be delayed or dropped altogether;

Ces priorités communes ne devraient être modifiées que si c’est clairement justifié ou pour tenir compte d’éventuelles recommandations du HCR, sur la base des catégories générales définies dans le présent règlement.
Those common priorities should be amended only where there is a clear justification for doing so, or in the light of any recommendations from the UNHCR, on the basis of the general categories specified in this Regulation.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

Les lignes directrices ou la décision d’application devraient également accorder des droits d’accès adéquats aux personnes concernées et énoncer et justifier clairement toute dérogation.
They should also provide for appropriate rights of access to data subjects and clearly set forth and justify any exceptions.