Traduction de «devraient aussi déterminer » (Français → Anglais) :

Ces compétences devraient aussi couvrir les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole, la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation d'images satellites et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
They should also cover: rules for the uniform implementation of the farm advisory system, the determination of the EAGF monthly payments to the Member States; the setting of the amounts for the financing of public intervention measures; rules relating to the financing of the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks and the measures taken by the Commission through remote-sensing applications used for the monitoring of agricultural resources; the procedure for the carrying out of the acquisition by the Commission of those satellite images and the monitoring of agricultural resources, the framework governing the acquisition, enhancing and utilisation of satellite images and meteorological data, and the applicable deadlines.

Des compétences d’exécution devraient aussi être conférées à la Commission pour qu’elle fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs économiques devront fournir des informations aux autorités de surveillance du marché, et notamment qu’elle établisse des conditions uniformes pour déterminer les cas dans lesquels ces informations ne sont pas nécessaires.
Implementing powers should also be conferred as regards the modalities for the provision of information to market surveillance authorities by economic operators, as regards establishing uniform conditions for determining cases in which such information need not be provided.

Elles devraient aussi déterminer s’il convient d’imposer aux coïnvestisseurs d’installer une capacité suffisante pour permettre à des opérateurs tiers puissent d’y accéder et si cet accès devra être orienté vers les coûts.
They should also examine whether the co-investors install sufficient duct capacity for third parties to use and grant cost-oriented access to such capacity.

Les autorités réglementaires nationales devraient aussi appliquer le test des trois critères aux marchés énumérés aux annexes de la recommandation 2003/311/CE de la Commission (6) et de la recommandation 2007/879/CE et qui ne le sont plus à l'annexe de la présente recommandation s'ils sont actuellement réglementés en raison de circonstances nationales, afin de déterminer, sur la base de ces circonstances nationales, si lesdits marchés sont toujours susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.
National regulatory authorities should also apply the three-criteria test to those markets listed in the Annexes to Commission Recommendation 2003/311/EC (6) and to Recommendation 2007/879/EC which are no longer listed in the Annex to this Recommendation if they are currently regulated in the light of national circumstances, in order to assess whether, on the basis of such national circumstances, such markets are still susceptible to ex ante regulation.

Les contreparties centrales et autres plates-formes de négociation devraient aussi pouvoir obtenir, sur une base non discriminatoire, des licences et un accès aux informations sur les indices et autres indices de référence nécessaires pour déterminer la valeur d’instruments financiers.
Licensing and access to information about indices and other benchmarks that are used to determine the value of financial instruments should also be provided to CCPs and other trading venues on a non-discriminatory basis.

Ces informations d’intérêt public devraient être actualisées aussi souvent que nécessaire et être présentées sous une forme imprimée ou électronique aisément compréhensible, à déterminer par chaque État membre, ainsi que sur les sites internet des autorités publiques nationales.
Such public interest information should be updated whenever necessary and should be presented in easily comprehensible printed and electronic formats, as determined by each Member State, and on national public authority websites.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

considérant que la définition des petits producteurs devrait être fondée sur une superficie équivalant à une production annuelle maximale de 92 tonnes de céréales; que les rendements moyens en céréales dans les diverses régions, qui ont été déterminés dans les plans de régionalisation en vue de l'octroi de l'aide, devraient aussi être utilisés pour établir la qualité de petit producteur;
Whereas small producers should be defined on the basis of an area equivalent to annual production of not more than 92 tonnes of cereals; whereas the yield averages for cereals in the different regions, which have been defined in the regionalization plans for the aid, should be also used to determine small producers;