Vertaling van "devra recevoir aucune " (Frans → Engels) :

La Commission considère donc que RMG ne devra recevoir aucune aide à l’avenir à titre de compensation pour des coûts historiques inhérents à des engagements en matière de retraite accumulés après le 31 mars 2012 pour les membres du RMPP.
The Commission considers therefore that RMG should not receive any aid in the future as compensation for legacy costs in respect of pension liabilities accruing after 31 March 2012 for RMPP members.

(v) En aucune façon, l’État ne devra recevoir au titre de l’alinéa c) une somme dont le total dépasse a) la somme versée par l’État au titre de sa souscription ou, si elle est inférieure, b) la proportion des avoirs nets de l’Association, telle qu’elle apparaît sur les livres de l’Association à la date à laquelle le Gouvernement cesse d’être membre, dans la mesure où le montant de sa souscription est proportionnel au total des souscriptions de tous les États-membres.
(v) In no event shall the government receive under this paragraph (c) an amount exceeding, in the aggregate, the lesser of the two following: (a) the amount paid by the government on account of its subscription, or (b) such proportion of the net assets of the Association, as shown on the books of the Association as of the date on which the government ceased to be a member, as the amount of its subscription shall bear to the aggregate amount of the subscriptions of all members.

Aucune personne ne devra se trouver dans quelque partie que ce soit d'un avion en vol, qui n'a pas été conçue pour recevoir des personnes, sauf au cas où le commandant a autorisé l'accès provisoire à une partie quelconque de l'avion :
An operator shall take all reasonable measures to ensure that no person is in any part of an aeroplane in flight which is not a part designed for the accommodation of persons unless temporary access has been granted by the commander to any part of the aeroplane:

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).
The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).