Deuxièmement, j’estime que nous devons évaluer et revoir sérieusement l’extension à sept ans de la durée des programmes et conditions d’aide contenue dans les projets de règlement, ainsi que l’obligation pour les entreprises qui délocalisent leurs activités de rembourser les subventions reçues du Fonds de cohésion, qui est en contradiction flagrante avec les principes du marché unique et constitue une infraction à la concurrence et aux libertés fondamentales de l’Union européenne.
Secondly, I consider that we must seriously evaluate and rework the extension to seven years of the period for aid programmes and conditions contained in the draft regulations, as well as the requirement for relocated businesses to repay the grant of the Structural Fund, which is in blatant contradiction to the single market principles, constitutes an infringement of competition and fundamental freedoms of the European Union.