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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Courir dans leur corridor respectif
Demeurer dans leur couloir respectif
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Rester dans leur couloir respectif
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "devoirs respectifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
courir dans leur corridor respectif [ demeurer dans leur couloir respectif | rester dans leur couloir respectif ]

run their lanes [ stay in their respective lanes ]


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela impose d'assurer une gestion efficace et transparente de l’admission des ressortissants d’États tiers et de mettre en place des politiques proactives d’intégration et d’égalité des chances, qui réalisent un équilibre entre les droits et les devoirs respectifs des migrants et des sociétés d’accueil[12].

This means that the admission mechanisms for third country nationals must be managed effectively and transparently, and proactive integration and equal opportunities policies must be ensured, in order to achieve a balance between the respective rights and responsibilities of migrants and host societies[12].


Ces dispositions nationales du droit des sociétés et des dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.

Such national corporate and similar law under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.


Ces dispositions nationales du droit des sociétés et autres dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.

Such national corporate and other similar laws under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.


(37 bis) Le droit des sociétés ou autre droit régissant les titres devrait comprendre le droit qui établit leur nature juridique en ce qui concerne l'émetteur et qui régit la relation entre l'émetteur et le titulaire ou toute tierce partie et leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, les dividendes et les autres activités de la société.

(37a) The corporate or other law under which the securities are constituted should include the law which establishes their legal nature as regards the issuer, and which governs the relationship between the issuer and the holder or any third party and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and other corporate actions.


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8. engage instamment les États membres à soutenir la mise en place d'une dimension parlementaire de la PESD dans laquelle l'évolution au niveau institutionnel et financier ira de pair avec une extension des droits de contrôle parlementaires; rappelle que la responsabilité du suivi parlementaire de la PESD est partagée entre le Parlement européen et les parlements nationaux, sur la base de leurs droits et devoirs respectifs au titre des traités et constitutions applicables;

8. Urges the Member States to support the parliamentary dimension of the ESDP in which developments at the institutional and financial level go hand in hand with an extension of parliamentary rights of control; recalls that responsibility for parliamentary monitoring of the ESDP is shared between the parliaments of the Member States and the European Parliament on the basis of their respective rights and duties under relevant treaties and constitutions;


Cela impose d'assurer une gestion efficace et transparente de l’admission des ressortissants d’États tiers et de mettre en place des politiques proactives d’intégration et d’égalité des chances, qui réalisent un équilibre entre les droits et les devoirs respectifs des migrants et des sociétés d’accueil[12].

This means that the admission mechanisms for third country nationals must be managed effectively and transparently, and proactive integration and equal opportunities policies must be ensured, in order to achieve a balance between the respective rights and responsibilities of migrants and host societies[12].


26. rappelle que le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense relève à la fois de la compétence du Parlement européen et des parlements nationaux, sur la base des droits et devoirs respectifs que leur confèrent les traités et les constitutions pertinents; réaffirme que dans cette perspective, selon lui, il conviendrait de mettre fin à l'Assemblée parlementaire de l'UEO;

26. Recalls that responsibility for parliamentary monitoring of European security and defence policy is shared between the European Parliament and the national parliaments on the basis of their respective rights and duties under relevant treaties and constitutions; reiterates its view that in this perspective the WEU Parliamentary Assembly should be discontinued;


(f) i) coopère avec les autorités nationales de contrôle mentionnées à l'article 28 de la directive 95/46/CE des pays auxquels cette directive s'applique dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs devoirs respectifs, notamment en échangeant toutes informations utiles, en demandant à une telle autorité ou à un tel organe d'exercer ses pouvoirs ou en répondant à une demande d'une telle autorité ou d'un tel organe;

(f) (i) cooperate with the national supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC in the countries to which that Directive applies to the extent necessary for the performance of their respective duties, in particular by exchanging all useful information, requesting such authority or body to exercise its powers or responding to a request from such authority or body;


f) i) coopère avec les autorités nationales de contrôle mentionnées à l'article 28 de la directive 95/46/CE des pays auxquels cette directive s'applique dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs devoirs respectifs, notamment en échangeant toutes informations utiles, en demandant à une telle autorité ou à un tel organe d'exercer ses pouvoirs ou en répondant à une demande d'une telle autorité ou d'un tel organe.

(f) (i) cooperate with the national supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC in the countries to which that Directive applies to the extent necessary for the performance of their respective duties, in particular by exchanging all useful information, requesting such authority or body to exercise its powers or responding to a request from such authority or body.


f) i) coopère avec les autorités nationales de contrôle mentionnées à l'article 28 de la directive 95/46/CE des pays auxquels cette directive s'applique dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs devoirs respectifs, notamment en échangeant toutes informations utiles, en demandant à une telle autorité ou à un tel organe d'exercer ses pouvoirs ou en répondant à une demande d'une telle autorité ou d'un tel organe;

(f) (i) cooperate with the national supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC in the countries to which that Directive applies to the extent necessary for the performance of their respective duties, in particular by exchanging all useful information, requesting such authority or body to exercise its powers or responding to a request from such authority or body;




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Date index: 2025-04-26
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