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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Bris de confidentialité
Commission de suivi
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement à l'obligation de confidentialité
Problème du respect des obligations
Respecter des obligations légales

Traduction de «devions respecter l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence

inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


problème du respect des obligations

issue of compliance


respecter des obligations légales

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations


Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Soucieux de respecter ses obligations à l'égard de l'OTAN, le Canada a été, me semble-t-il, un bon soldat dans le cadre d'une opération de l'OTAN à laquelle nous nous devions vraisemblablement de participer à titre de membre de l'alliance.

It seemed to me that Canada, believing in its obligations to NATO, has been a good soldier in the NATO operation.


Après cinq années complètes au gouvernement, les conservateurs se sont finalement rendus compte que nous devions respecter nos obligations.

After taking two full years, and five full years into government, the Conservative government is finally realizing that we should fulfill our obligations.


Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire ne pourrait pas expliquer à la Chambre et aux Canadiens comment il se fait que nous devions importer ces automobiles afin de respecter nos obligations en vertu de l'ALENA.

Mr. Speaker, I wonder if the parliamentary secretary could give the House and Canadians an idea of how it comes about that we have to import these automobiles to fulfill our NAFTA obligations.


Je ne crois donc pas que nous devions respecter l’obligation à cet égard.

I do not think, therefore, that we should abide by the obligation in this respect.


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Je suppose par conséquent que vous êtes tout à fait favorable aux suggestions faites il y a longtemps par votre prédécesseur, disant que nous devions respecter nos obligations, non seulement dans le cadre de l'OMC mais aussi en vertu de la Loi, mais en même temps réexaminer tous les règlements qui récompensent l'innovation je crois que c'est le terme que vous avez utilisé tout en garantissant une concurrence adéquate sur le marché (0935) M. Allan Rock: J'ai dit que c'était à vous de décider ce que vous vouliez examiner.

So I'm taking from this that you're very much in sync with the suggestions made much earlier by your predecessor that we maintain our obligations, not only under the WTO but under the act, but at the same time review all the regulations that either reward I think that was the word you used innovation, while at the same time ensuring that there's competition in the marketplace on a timely basis (0935) Mr. Allan Rock: I've said it's up to you to decide what you review.


Si nous devions imposer un minimum de 50 %, nous connaîtrions des difficultés à respecter ces différentes obligations dans plusieurs cas.

If we were to impose a minimum of 50%, there would be cases where we would have difficulty in meeting these different obligations.


Je l'ai dit et je le répète, pour les dépenses engagées jusqu'à ce moment-là, il y avait une obligation contractuelle de la part du gouvernement que vous devions respecter, mais il n'y aura pas de compensation pour pertes de profits ou pour du travail à accomplir dans l'avenir.

I have said it and I repeat it: the government has a contractual obligation for expenses incurred up to that point, which we must fulfil. There will, however, be no compensation for loss of profit or for future work.




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devions respecter l’obligation ->

Date index: 2025-08-21
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