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Traduction de «devient civile lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

La Hongrie, la Serbie, la Slovénie, la Croatie et la Grèce ont activé le mécanisme européen de protection civile lorsqu’elles ont eu besoin d’un soutien matériel immédiat pour faire face à l’afflux de réfugiés.

Hungary, Serbia, Slovenia, Croatia and Greece activated the EU Civil Protection Mechanism when they required immediate material support to cope with the refugee influx.


N'oubliez pas que le projet de loi comporte une exception pour les grèves licites, les manifestations légales mais une manifestation devient illégale lorsqu'elle déclenche des bagarres, elle devient alors une assemblée illégale.

Remember, we have an exception now for lawful strikes, for lawful demonstrations, but a demonstration becomes illegal because it's too rowdy, it becomes an unlawful assembly.


Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet ...[+++]

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.


Il convient que les autorités compétentes tiennent compte de ces rapports et des rapports similaires établis par les organisations internationales compétentes et la société civile lorsqu’elles se prononcent sur des demandes d’autorisation.

It is appropriate for the competent authorities to take these and similar reports made by relevant international and civil society organisations into account when deciding on requests for authorisations.


Malheureusement, je dois dire la vérité et je dois rappeler que la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, lorsqu'elle était ministre de la Santé, a complètement laissé dégrader cette situation.

Unfortunately, I have to tell the truth and remind the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness that she stood by, while she was health minister, and let the situation deteriorate.


Cela m'amène à enchaîner sur un autre dossier qui concerne la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lorsqu'elle était ministre de la Santé.

This leads me to another issue involving the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness when she was health minister.


On ne peut qu'approuver la société civile lorsqu'elle revendique un renforcement des contrôles, un essor plus rapide de la politique de développement rural et une certaine modulation des paiements directs.

Civil society is right to call for stricter controls, a faster expansion of rural development policy and the scaling-down of direct payments.


La requête n'est recevable que lorsqu'elle est présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la décision faisant l'objet de la demande de fixation des frais devient définitive.

The request is admissible only within two months of the date on which the decision for which an application was made for the costs to be fixed became final.


2. Si, après avoir été publiée, la demande est rejetée conformément à l'article 38, la décision de rejet est publiée lorsqu'elle devient définitive".

2. Where, after publication, the application is refused under Article 38, the decision that it has been refused shall be published upon becoming final".


Lorsqu'un travailleur en situation régulière a excédé la durée d'un type de statut ici ou qu'un policier essaie de déterminer si quelqu'un a commis un crime, nous ne croyons pas qu'une personne devrait avoir moins de libertés civiles, lorsqu'elle interagit avec des agents d'application de la loi de l'ASFC, que lorsqu'elle interagit avec d'autres services de police.

Whether you are looking for a worker who has a regular status and has overstayed some kind of status here, or whether it is a police officer trying to figure out if someone has committed a crime, we don't think that you should have a lower level of civil liberties when dealing with CBSA's law enforcement officers than you would have when dealing with other police.


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