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Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
Commentaires pratiques
Contrat devenu inexécutable
Discussions de choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Force de chose jugée
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Taille d'une chose
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs

Traduction de «devenues chose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]




Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes

Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici ce qu'a déclaré un de ses collègues : « Grâce à Krys, le chaos est devenu chose du passé; elle a pris les choses en main et a tout organisé».

To quote a co-worker: " Because of Krys, everything that was chaos became organized and under control" .


La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant ...[+++]

Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the responden ...[+++]


De ce côté-ci, nous sommes habitués à l'attitude des députés ministériels, maintenant devenue chose courante, qui consiste à attaquer les partis en disant qu'on s'est opposé à une mesure donnée alors que tous les parlementaires savent bien que lorsqu'un parti de l'opposition vote contre un budget, c'est parce qu'il n'a pas confiance dans le budget.

On this side, we are used to the practice on the other side, which has become commonplace, of attacking the party by saying that we did not vote for a particular measure, even though we all know, as parliamentarians, that when an opposition party votes against the budget, it is a matter of confidence in the budget.


53. souligne qu'une forme nouvelle de dialogue et de coopération politiques entre pays consommateurs est devenue indispensable, avec les États‑Unis, la Chine, l'Inde et le Japon, notamment; fait observer qu'un dialogue similaire entre les principaux pays consommateurs et producteurs est aussi devenu nécessaire pour développer une approche mondiale de la chose énergétique; estime que ces formes nouvelles de dialogue mondial dans le domaine de l'énergie devraient viser à rendre les marchés mondiaux de l'énergie stables, sûrs et transp ...[+++]

53. Stresses the fact that a new form of political dialogue and cooperation among consumer countries has become indispensable, especially with the US, China, India and Japan; notes that a similar dialogue between key consumer and producer countries has also become necessary in order to develop a global approach to energy; believes that these new forms of global energy dialogue should aim at making global energy markets stable, secure and transparent, and at the same time provide a continued boost in support for clean energy sources ...[+++]


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53. souligne qu'une forme nouvelle de dialogue et de coopération politiques entre pays consommateurs est devenue indispensable, avec les États‑Unis, la Chine, l'Inde et le Japon, notamment; fait observer qu'un dialogue similaire entre les principaux pays consommateurs et producteurs est aussi devenu nécessaire pour développer une approche mondiale de la chose énergétique; estime que ces formes nouvelles de dialogue mondial dans le domaine de l'énergie devraient viser à rendre les marchés mondiaux de l'énergie stables, sûrs et transp ...[+++]

53. Stresses the fact that a new form of political dialogue and cooperation among consumer countries has become indispensable, especially with the US, China, India and Japan; notes that a similar dialogue between key consumer and producer countries has also become necessary in order to develop a global approach to energy; believes that these new forms of global energy dialogue should aim at making global energy markets stable, secure and transparent, and at the same time provide a continued boost in support for clean energy sources ...[+++]


Or, la question vitale, c'est que les communications confidentielles sur longue distance sont devenues chose impossible.

However, the vital issue is that no one can communicate in confidence over distances any more.


C’est devenu une chose importante et ce le sera d’autant plus lorsque l’élargissement sera devenu une réalité.

This is important now, and it will be no less important when enlargement is a reality.


Comme vous vous en souviendrez certainement, Mesdames et Messieurs, le président Arafat est pratiquement prisonnier à Ramallah et les autorités israéliennes continuent d’affirmer que l’Autorité palestinienne est devenue quelque chose de superflu ou d’inutile.

As you will remember, President Arafat is practically a prisoner in Ramallah and the Israeli authorities are still claiming that the Palestinian Authority has become unnecessary and irrelevant.


De nos jours, une conscience politique est devenue chose rare, et celle du sénateur Thériault va nous manquer.

We will miss Senator Thériault's political conscience, a rare thing in this day and age.


Lorsque la ville de Québec est tombée aux mains du général britannique Wolfe en 1759 et que Montréal a ensuite connu le même sort en 1760, la Nouvelle-France, telle qu'elle avait existé jusqu'alors, est devenue chose du passé.

When the city of Quebec fell in 1759 to the British General Wolfe and later when Montreal fell in 1760, New France as it had been was gone.


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