Traduction de «devenue exigible avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe devenue exigible
the fee falls due

dette exigible avant l'échéance convenue
debt repayable before agreed repayment date

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]
breach before performance is due

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si le droit imposé en vertu de la Loi sur l’accise sur un produit du tabac fabriqué au Canada avant la date de mise en oeuvre est devenu exigible avant cette date, contrairement à la taxe prévue à l’article 23 de la Loi sur la taxe d’accise, le fabricant du produit peut demander au ministre le remboursement de ce droit.
(2) If duty imposed under the Excise Act on a tobacco product manufactured in Canada before the implementation date had become payable before that day but tax under section 23 of the Excise Tax Act had not become payable before that day, the manufacturer of the product may apply to the Minister for a refund of the duty.

(i) un montant de taxe, d’intérêts ou de pénalités qui a été payé ou est devenu exigible avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, dans les deux ans suivant cette date,
(i) in the case of an amount of tax, interest or penalty that was paid, or became due, before the date of the coming into force of this Order, within two years after that date, and

(i) l’associé n’est tenu au paiement des sommes devenues exigibles avant cette période que jusqu’à concurrence des biens et de l’argent qui sont réputés être ceux de la société au regard des lois qui sont en vigueur dans la province dont relève la société,
(i) the member is liable for the payment of amounts that become payable before that period only to the extent of the property and money that is regarded as property or money of the partnership in accordance with the laws of the province governing the partnership, and

306. Les règles ci-après s’appliquent aux spiritueux emballés sur lesquels un droit, calculé à un taux déterminé en application de l’article 1 de la partie I de l’annexe de la Loi sur l’accise, a été imposé en vertu de cette loi ou perçu en vertu du Tarif des douanes, mais n’est pas devenu exigible avant la date de mise en oeuvre :
306. The following rules apply to packaged spirits on which a duty, at a rate determined by the application of section 1 of Part I of the schedule to the Excise Act, was imposed under that Act or levied under the Customs Tariff but that had not become payable before the implementation date:

8. Le présent article ne s'applique pas aux transactions effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession d'instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue, ou consiste à satisfaire à une obligation légale ou réglementaire née, avant que la personne concernée ne détienne des informations privilégiées.
8. This Article shall not apply to transactions conducted in the discharge of an obligation that has become due to acquire or dispose of financial instruments where that obligation results from an agreement concluded, or is to satisfy a legal or regulatory obligation that arose, before the person concerned possessed inside information.

(a) aux opérations effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession de produits énergétiques de gros devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue ou d'un ordre émis avant que la personne concernée ne détienne une information privilégiée;
(a) transactions conducted in the discharge of an obligation that has become due to acquire or dispose of wholesale energy products where that obligation results from an agreement concluded or an order to trade placed before the person concerned possessed inside information;

3. Le présent article ne s'applique pas aux opérations effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession d'instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue avant que la personne concernée ne détienne une information privilégiée.
3. This Article shall not apply to transactions conducted in the discharge of an obligation that has become due to acquire or dispose of financial instruments where that obligation results from an agreement concluded before the person concerned possessed inside information.

4. Le présent article ne s'applique pas aux transactions effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession d'instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue avant d'être en possession d'une information privilégiée.
4. This Article shall not apply to transactions conducted in the discharge of an obligation that has fallen due to acquire or dispose of financial instruments where that obligation results from an agreement concluded before becoming party to inside information.

3 bis. Le présent article ne s'applique pas aux transactions effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession d'instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue avant d'être en possession d'une information privilégiée.
3a. This article shall not apply to transactions conducted in the discharge of an obligation that has fallen due to acquire or dispose of financial instruments where that obligation results from an agreement concluded before becoming party to inside information.