Traduction de «devenu caduc n'aura » (Français → Anglais) :

Ce libellé est identique à celui de la proposition précédente de décision-cadre adoptée par le Conseil JAI du 1 décembre 2009, mais qui était devenu caduc avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
This wording is identical to the wording of the preceding proposal for the Framework Decision endorsed at the JHA-Council of 1 December 2009, but which had become void with the entry into force of the Lisbon Treaty.

Ce projet de rapport n'a pu être soumis en temps voulu en plénière et il est par conséquent devenu caduc.
This draft report could not get to the plenary stage in time and therefore lapsed.

54. En fonction de la durée du règlement, l'exemption par catégorie sera applicable tant que le droit de propriété concédé ne sera pas devenu caduc, n'aura pas expiré ou été invalidé.
54. Subject to the duration of the TTBER, the block exemption applies for as long as the licensed property right has not lapsed, expired or been declared invalid.

Le présent accord établit un mécanisme de taux de change qui succède à l'ancien système monétaire européen (SME) devenu caduc avec l'introduction de l'euro.
The Agreement establishes an exchange rate mechanism to replace the old European Monetary System (EMS), which became obsolete with the introduction of the euro.

le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.

L'amendement qui n'a pas été repris concernait un article sur les amendes en cas d'infraction des dispositions nationales, article devenu caduc dans la présente proposition pour des raisons liées à la subsidiarité.
The amendment not included refers to an article, deleted from the present version of the proposal on the grounds of subsidiarity, on penalties for infringements of national provisions.

Devant l'impossibilité pour le Conseil et le Parlement européen de se prononcer avant le 31 décembre 2001, la loi 24/2001 a permis de combler le vide juridique entre l'APIM devenu caduc à cette date et le nouvel AIEM.
Parliament and the Council were unable to act by 31 December 2001, but Law 24/2001 has filled the legal vacuum existing in the time between the end of the APIM, which expired on 31 December 2001, and entry into force of the new AIEM.

b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable qui a été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
(b) the number of vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate directive.

(1) L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé "accord de pêche avec le Maroc"), est devenu caduc le 30 novembre 1999.
(1) The Agreement on the relations as regards sea fishing between the European Community and the Kingdom of Morocco (hereinafter referred to as "the fisheries agreement with Morocco"), became null and void on 30 November 1999.

2. Le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
2. vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.