Traduction de «étant devenu caduc » (Français → Anglais) :

le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.

b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable qui a été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
(b) the number of vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate directive.

Le gouvernement a adopté un nouveau programme d'assainissement budgétaire, l'ancien programme étant devenu caduc.
The government has adopted a new fiscal consolidation programme, since the former programme has become defunct.

2. Le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
2. vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.

DORS/99-202 DÉCRET ANNULANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION NO EX. 11 LIBYE (Le texte des documents figure à l'annexe p. 5C:2) Mme Jodoin-Rasmussen: Madame la présidente, comme la note l'indique, ce texte est inutile étant donné qu'il annule un décret qui est devenu caduc le 1er janvier 1995.
SOR/99-202 ORDER CANCELLING GENERAL EXPORT PERMIT NO. EX. 11 LIBYA (For text of documents, see appendix p. 5C:1) Ms Jodoin-Rasmussen: Madam Chair, as the note indicates, this instrument is redundant since it cancels an order that ceased to have effect on January 1, 1995.