18. souligne qu'à la fin de 2010, l'entreprise commune n'avait toujours pas terminé l'élaboration des procédures internes devant permettre de superviser l'application des dispositions prévues dans les accords de consortium et dans les conventions de subvention en matière de protection, de valorisation et de diffusion des résultats de recherches;
18. Points out that, at the end of 2010, the Joint Undertaking had not yet completed the internal procedures to supervise the application of the provisions included in the consortium and grant agreements regarding the protection, use and dissemination of research results;