Vertaling van "européen devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights

procédure devant l'Office européen des brevets
proceedings before the European Patent Office

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme
European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. invite la Commission européenne à élaborer un diagnostic de la capacité de la flotte au niveau européen devant permettre de prendre les décisions les plus adéquates;
21. Urges the Commission to conduct an assessment of EU fleet capacity so as to enable the most appropriate decisions to be taken;

Dans le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen les 10 et 11 décembre 2009, celui-ci a estimé qu'il convenait de poursuivre les travaux devant permettre la mise en place d'un système global d'obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontalière, sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle.
In the Stockholm Programme adopted by the European Council of 10-11 December 2009, the European Council considered that the setting up of a comprehensive system for obtaining evidence in cases with a cross-border dimension, based on the principle of mutual recognition, should be further pursued.

(a) à présenter à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente recommandation, un plan d'action concret sur le suivi des propositions du Parlement, notamment sur les étapes devant permettre de parvenir à un "consensus sur la responsabilité de protéger";
(a) to present to the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs a concrete plan of action within six months of the adoption of the present Recommendation, on the follow-up of the Parliament’s proposals, notably outlining the steps towards achieving a ‘Consensus on R2P’;

Le Conseil européen estime qu'il convient de poursuivre les travaux devant permettre la mise en place d'un système global d'obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontière, sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle.
The European Council considers that the setting up of a comprehensive system for obtaining evidence in cases with a cross-border dimension, based on the principle of mutual recognition, should be further pursued.

Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.
Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.

Étant donné l’importance du problème, la Commission n’estime-t-elle pas nécessaire de clarifier la situation juridique des travailleurs et de promouvoir les actions de contrôle nécessaires au niveau européen devant permettre de garantir le respect des droits à la liberté de circulation, de la législation sociale et du principe de non-discrimination ?
Given the scale and importance of the problem, does the Commission not think that the legal situation needs to be clarified and the requisite European level inspection activities put in hand to ensure that the right to freedom of movement, social legislation and the principle of non-discrimination are respected?

Étant donné l’importance du problème, la Commission n’estime-t-elle pas nécessaire de clarifier la situation juridique des travailleurs et de promouvoir les actions de contrôle nécessaires au niveau européen devant permettre de garantir le respect des droits à la liberté de circulation, de la législation sociale et du principe de non-discrimination?
Given the scale and importance of the problem, does the Commission not think that the legal situation needs to be clarified and the requisite European level inspection activities put in hand to ensure that the right to freedom of movement, social legislation and the principle of non-discrimination are respected?

Dans le programme de Stockholm, adopté le 11 décembre 2009, le Conseil européen a décidé qu'il convenait de poursuivre les travaux devant permettre la mise en place d'un système global d'obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontière, sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle.
In the Stockholm programme, which was adopted on 11 December 2009, the European Council decided that the setting up of a comprehensive system for obtaining evidence in cases with a cross-border dimension, based on the principle of mutual recognition, should be further pursued.

De nombreux États membres (Autriche, Belgique, France et Allemagne) soulignent l'importance du réseau européen des femmes dans la prise de décision et du réseau des commissions nationales pour l'égalité des chances - qui ont pesé sur le débat politique en Belgique en faveur d'un changement de la constitution devant permettre une augmentation de la participation des femmes - et mettent en avant les bénéfices tirés des initiatives communautaires menées depuis 1991 jusqu'à nos jours.
Several Member States (Austria, Belgium, France and Germany) stress the importance of the European network on women in decision-making and the network of national equal opportunities commissions, which influenced the political debate in Belgium to change the Constitution in order to increase women's participation, and stress the benefit of Community initiatives from 1991 to the present.