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Devant moi
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclare sous serment et signé devant moi
Fait devant moi

Traduction de «devant moi devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me


déclare sous serment et signé devant moi

sworn and subscribed before me




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si je suis un juge siégeant en Ontario et considère que la personne devant moi devrait avoir ce dispositif dans sa voiture, qu'est-ce qui m'empêche d'ordonner à cette personne de l'installer?

If I'm a judge sitting in Ontario and I think this individual should have this device installed in his car, what's stopping me from saying that the individual has to do it?


J'ai devant moi une lettre, qui ne devrait pas être entre mes mains, envoyée par le surintendant en chef Terry Smith, de Surrey, au surintendant en chef Don Belke, de Vancouver.

I have in front of me some correspondence, which shouldn't be in my hands, from Chief Superintendent Terry Smith in Surrey to Chief Superintendent Don Belke in Vancouver.


8. insiste sur le fait que le mécanisme européen de stabilité (MES), organisation internationale sise à Luxembourg, qui fournit de manière permanente une aide financière aux États membres rencontrant des difficultés financières et dispose d'une capacité de prêt maximale de 500 milliards EUR, devrait rendre des comptes directement au Parlement; attend du MES qu'il présente tous les six mois un rapport complet sur ses activités aux commissions concernées du Parlement; recommande vivement, à cet égard, que le mécanisme soit géré, à l'a ...[+++]

8. Emphasises that the European Stability Mechanism (ESM), an international organisation located in Luxembourg acting as a permanent source of financial assistance for Member States in financial difficulty, which has a maximum lending capacity of EUR 500 billion, should be held directly accountable to Parliament; expects the ESM to issue a complete report every six months on its activities to the Parliament committees concerned; strongly recommends, in this connection, that the ESM move towards Community-method management, as provided for in the ESM Treaty; demands also that ...[+++]


I. considérant que le président par intérim Mansour a publié, le 23 janvier 2014, un décret prévoyant que la haute commission électorale devrait engager les procédures en vue d'élections présidentielles dans un délai de 30 à 90 jours à compter de la ratification de la constitution, et que le scrutin présidentiel devrait se tenir avant la fin du mois d'avril, des élections législatives devant avoir lieu avant la fin du mois de juillet;

I. whereas interim President Mansour issued a decree on 23 January 2014 stipulating that the High Elections Commission should commence procedures towards presidential elections within 30 to 90 days of constitutional ratification and the presidential vote is expected before the end of April, with parliamentary elections due to take place before the end of July;


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Monsieur le Président, j'ai devant moi des citations du ministre des Finances qui indiquent très clairement qu'il devrait se joindre à notre campagne qui s'appelle: « N'augmentez pas mes impôts », campagne que j'ai lancée il y a quelques heures.

Mr. Speaker, I have before me quotes from the finance minister indicating very clearly that he should join our “Don’t increase my taxes” campaign, which I started a few hours ago.


Conformément aux règles de la comitologie, le dossier a été renvoyé devant le Conseil le 16 octobre 2002; celui-ci devrait prendre une décision dans un délai de trois mois (à savoir avant le 16 janvier 2003).

Pursuant to the comitology rules, the dossier was sent back to the Council on 16 October 2002, which should take a decision on it within a period of three months (i.e. before 16 January 2003).


la procédure devrait être initiée dans une période d'un mois suivant l'adoption de la norme, la Cour devant elle-même se prononcer dans un délai d'un mois;

the procedure would have to be initiated within a period of one month from adoption of the legislative measure, the Court also having to give a decision within one month;


5. estime nécessaire d'accélérer les recours en manquement pour non-application du droit communautaire en matière de protection de l'environnement et des consommateurs; considère que le délai de présentation des affaires devant la Cour devrait être ramené à six mois ou moins pour rendre les sanctions plus dissuasives; estime également qu'une réduction du retard accumulé pour les affaires en suspens devrait être une priorité pour ...[+++]

5. Judges it necessary to speed up Treaty infringement procedures where Community environmental and consumer protection legislation is not applied; considers that the delay in presenting cases before the Court of Justice should be cut to 6 months or less to make sanctions a more effective deterrent; is also of the opinion that reducing the backlog of outstanding cases should be a priority for the Court of Justice;


F. compte tenu de la grave démonstration de force militaire effectuée par le régime péruvien le 8 juin dernier, en encourageant un acte du bras militaire du pays qui constitue une « reconnaissance » d’Alberto Fujimori comme commandant en chef des forces armées et policières pour la période 2000-2005 (charge qui incombe au président constitutionnel), sans que le processus électoral ait abouti en raison d’irrégularités et de motifs de nullité présentés devant la Commission nationale des élections, la visite de la Mission de haut niveau de l’OEA pour intercéder en faveur d’une « réforme du processus électoral » étant suspendue, étant donné ...[+++]

F. noting the serious demonstration of military force which the Peruvian regime organised on 8 June, by promoting a pubic act in which the country’s military chiefs ‘recognised’ Alberto Fujimori as Commander-in-Chief of the Armed Forces and the Police for the years 2000 to 2005 (a position which belongs to the constitutional President of the Republic), at a time when the electoral process had not been completed due to the number of flaws and instances of incompetence brought before the National Electoral Committee, the high level OAS mission is about to visit the country to seek a ‘reform of the electoral process’, the results have been expressly rejected by most of the co ...[+++]


Si l'exigence de résidence doit être maintenue comme une condition de la libération d'office, elle devrait être imposée après une audience devant la Commission nationale des libérations conditionnelles qui aurait lieu au moins six mois avant la date d'expiration du mandat, et ne devrait être imposée qu'en fonction de critères particuliers qui révèlent que la personne pose un risque sérieux de crime violent; une fois imposée, la condition ne devrait pas s'appliquer durant ...[+++]

If residence is to be maintained as a condition of Statutory Release, it should be imposed after a hearing with the National Parole Board that takes place at least six months prior to the warrant expiry date, be imposed only when specific criteria are met that demonstrate that the person poses a serious threat of violent offending, and once imposed, continue for no more than four months and be imposed only in the community of the person's planned destination.




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Date index: 2022-01-19
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