Traduction de «devant moi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait devant moi
given before me

devant moi
before me

déclare sous serment et signé devant moi
sworn and subscribed before me

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

mois de livraison | mois d'échéance
contract month | delivery month

route libre devANT: (1): en route libre devANT: (2)
clear ahead

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en cas de surcapacité, les aides doivent faire partie d'un programme de restructuration doté d'objectifs clairement définis et d'un calendrier spécifique, les demandes devant être collectées pendant une période maximale de six mois et la suppression de capacités devant intervenir dans un délai de douze mois supplémentaires [points 144 b) et c)],
if there is overcapacity, the aid must be part of a programme for restructuring, which has defined objectives and a specific timetable, the period for collecting applications being limited to not more than six months and to a further 12 months for actually closing down (points 144(b) and (c)),

Devant la menace de graves dommages irréparables au site, la Commission demande instamment aux autorités polonaises de répondre dans un délai d'un mois au lieu des deux mois habituels.
Due to the threat of a serious irreparable damage to the site the Commission is urging the Polish authorities to reply within one month instead of a customary two-month deadline.

6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale.
6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.

Les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et les parties à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne sont invités à déposer devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, leurs observations écrites sur lesdites questions.
The persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court of Justice of the European Union and the parties to the proceedings before the General Court of the European Union are invited to lodge their written observations on those questions at the Court of Justice of the European Union within one month of the service of the present decision.

Un pourvoi contre une décision du Tribunal du brevet communautaire rendue en application de l'article 243 ou de l'article 256, quatrième alinéa, du traité ou de l'article 14, deuxième alinéa, de la présente annexe peut être formé devant le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.
An appeal against a decision of the Community Patent Court made pursuant to Article 243 of the Treaty or the fourth paragraph of Article 256 thereof or pursuant to the second paragraph of Article 14 of this Annex may be brought before the Court of First Instance within two months of its notification.

Un pourvoi contre une décision du Tribunal du brevet communautaire mettant fin à l'instance peut être formé devant le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
An appeal against a final decision of the Community Patent Court may be brought before the Court of First Instance within two months of the notification of the decision appealed against.

Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.
However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.

Le constructeur démontre à l’autorité chargée de la réception et, sur demande, à la Commission, que ces conditions statistiques sont remplies pour l’ensemble des dispositifs de surveillance devant être relevés par le système OBD conformément au point 3.6 du présent appendice au plus tard 18 mois après la mise sur le marché du premier type de véhicule disposant d’un IUPR dans une famille OBD et ensuite tous les 18 mois.
The manufacturer shall demonstrate to the approval authority and, upon request, to the Commission that these statistical conditions are satisfied for all monitors required to be reported by the OBD system according to point 3.6 of this Appendix not later than 18 months after the entry onto the market of the first vehicle type with IUPR in an OBD family and every 18 months thereafter.

Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.
If after four months the dispute is not resolved, and if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, the national regulatory authority shall issue, at the request of either party, a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months.

En ce qui concerne les demandes approuvées dans le cadre de la première session, il est envisagé de signer les contrats de subvention au mois d'octobre 2002. Les projets seront lancés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2002 pour une durée maximale de 24 mois devant prendre fin le 31 décembre 2004.
It is envisaged that grant agreements for successful applications under the first round of applications will be signed in October 2002, with projects starting between 1 November 2002 and 31 December 2002. Projects can last up to 24 months and must finish by 31 December 2004.