Traduction de «devant lui seraient » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, écarter les pièces communiquées dans le cadre d’une telle procédure aurait pour conséquence d’empêcher le juge de l’Union d’examiner les moyens soulevés devant lui qui seraient fondés sur lesdites pièces.
Moreover, excluding from such proceedings documents which have been communicated to the official would have the effect of preventing the Union judicature from examining any pleas raised before it which are based on those documents.

Le Comité tient à remercier le Solliciteur général du Canada d'avoir comparu devant lui à si bref délai et de lui avoir assuré que lesdits règlements ne seraient pas finalisés et pris avant qu'il n'ait été tenu compte de ses recommandations.
Your Committee would like to thank the Solicitor General of Canada for appearing before it on such short notice and assuring it that the said Regulations would not be finalized and made until after considering its recommendations.

2. apporter un soutien à la HR/VP dans l'accomplissement de ses différentes missions, telles qu'elles lui sont confiées par le traité UE, par la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques, qui seraient responsables devant le Parlement et se présenteraient devant sa commission responsable avant d'entrer en fonction, et habilités à agir au nom de la HR/VP; veiller également à ce que les commissaires RELEX soient en mesure de représenter pleinement la HR/VP pour ce qui est des questions parlementaires ainsi qu'au niveau international; envisager, en outre, d'associer les ministres des affaires étrangères des États membres pour des tâches et missions spécifiques pour le compte de l'Union, de manière à renforcer les positions communes de l'Union;
2. to provide support to the HR/VP in the accomplishment of his/her multiple duties as entrusted by the TEU, by foreseeing the appointment of (a) political deputy/ies who would be accountable to Parliament and appear before its responsible committee prior to taking up duties, and empowered to act on behalf of the HR/VP; to ensure also that RELEX Commissioners can fully represent the HR/VP for parliamentary matters and internationally; furthermore, to consider involving Member States' foreign ministers for specific tasks and missions on behalf of the Union, as a way of reinforcing common EU positions;

Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.
Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.

Le Comité tient à remercier le Solliciteur général du Canada d’avoir comparu devant lui à si bref délai et de lui avoir assuré que lesdits règlements ne seraient pas finalisés et pris avant qu’il n’ait été tenu compte de ses recommandations.
Your Committee would like to thank the Solicitor General of Canada for appearing before it on such short notice and assuring it that the said Regulations would not be finalized and made until after considering its recommendations.

Comme plusieurs des scientifiques s’étaient inquiétés des répercussions possibles de leur comparution, le Comité avait demandé au ministre et à d’autres fonctionnaires de Santé Canada de lui garantir que les scientifiques témoignant devant lui seraient protégés et qu’ils ne subiraient pas de représailles.
Several of the scientists had expressed concerns about possible repercussions of their appearances, and the Committee sought and received assurances from the Minister and other officials at Health Canada that they would be protected and would not suffer any adverse consequences.

Malheureusement, en préconisant la systématisation en matière d"exécution budgétaire du recours au comité de gestion qui laisse en fait le dernier mot au seul Conseil, la Commission fait le mauvais choix et, sous couvert de simplification et de rationalisation, généralise les risques de contradiction entre le Conseil, maître du pouvoir exécutif, et le Parlement Européen, détenteur d"une autorité de décharge qui frappe la seule Commission, celle-ci se retrouvant dans la situation fort peu enviable d"une autorité budgétaire responsable exclusive devant le Parlement de décisions qui lui seraient imposées par le Conseil!
Unfortunately, by advocating that the use of management committees in which the Council has the final say should become standard practice in implementing the budget, the Commission is making the wrong choice and, in the name of simplification and rationalisation, it is in fact increasing the risk of contradiction between the Council, which holds executive power, and the European Parliament which has a discharge authority relating to the Commission alone, which thus finds itself in the unenviable position of a budgetary authority accountable exclusively to Parliament for decisions imposed upon it by the Council.

Voici ce que disait sa pétition: «Nous, soussignés, citoyens du Canada et par ailleurs d'ascendance indienne, portons les faits suivants à l'attention de la Chambre: pour des raisons de principe, nous nous opposons à la conception qu'a le gouvernement de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, parce que ces changements consacreraient, pour les Indiens, un système de gestion descendante et de gouvernement paternaliste fondé sur la race et dirigé par des bureaucrates, les chefs de bande et les chefs de conseil tribal pour le plus grand bénéfice des bureaucrates, chefs de bande et chefs de conseil tribal, non pas nécessairement pour le bénéfice des membres de la bande; par ailleurs, nous donnons notre accord de principe à la conception qu'a le Parti réformiste de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, qui laisserait véritablement chaque Indien choisir la forme que prendraient les paiements devant lui être versés, les avantages qui lui seraient conférés et les droits et services qui lui seraient offerts ainsi que déterminer s'il souhaite que ses terres soient détenues et administrées par la bande ou par les individus à titre privé; en conséquence, vos pétitionnaires indiens demandent au Parlement de présenter et d'appuyer une mesure législative qui protégera les droits conférés en vertu des traités, les droits à l'égalité, les droits à la démocratie et les droits de propriété de chaque membre d'une bande indienne et qu'il nous donne ainsi le droit de choisir la propriété privée d'une part de tout droit foncier et le droit de choisir de recevoir notre argent et nos avantages directement du gouvernement ou par le truchement du gouvernement indien autonome».
Here is how her petition reads: ``We, the undersigned citizens of Canada, who also happen to be of Indian ancestry, draw attention of the House to the following: That we oppose in principle the government's approach to self-government and land claim settlements which would entrench forever a top down, paternalistic, race based system of government for Indian people run by bureaucrats, band leaders and tribal council leaders for the primary benefit of the bureaucrats, band leaders and tribal council leaders, not necessarily the individual members of the band; furthermore that we support in principle the Reform approach for self-government and land claim settlements which would give each individual Indian person real choices about how we want our money to be paid to us, how we want our benefits, entitlements and services to be delivered to us and whether we want our land to be owned and managed by the band or owned and managed by ourselves privately. Therefore your Indian petitioners request that Parliament move and support legislation which will protect the treaty rights, equality rights, democratic rights and property rights of each individual Indian band member, thereby giving us the right to opt for private ownership of a share of any land entitlements and the right to opt to receive our money and benefits directly from the government or through the Indian self-government''.

Comme plusieurs des scientifiques s'étaient inquiétés des répercussions possibles de leur comparution, le Comité avait demandé au ministre et à d'autres fonctionnaires de Santé Canada de lui garantir que les scientifiques témoignant devant lui seraient protégés et qu'ils ne subiraient pas de représailles.
Several of the scientists had expressed concerns about possible repercussions of their appearances, and the Committee sought and received assurances from the Minister and other officials at Health Canada that they would be protected and would not suffer any adverse consequences.