Vertaling van "devant les signes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprète en langue des signes devant auditoire [ interprète en langage gestuel devant auditoire | interprète gestuel devant auditoire | interprète gestuelle devant auditoire ]
sign language platform interpreter

signé par-devant notaire
signed before a notary public

déclare sous serment et signé devant moi
sworn and subscribed before me

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

symbole du paragraphe | signe de section | signe de paragraphe
paragraph sign | section mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(k) communique au capitaine du navire le rapport d’inspection et ses conclusions, mentionnant, entre autres, les éventuelles mesures qui pourraient être prises, le rapport devant être signé par l’inspecteur et par le capitaine.
(k) provide the master of the vessel with the report containing the result of the inspection, including possible measures that could be taken, to be signed by the inspector and the master.

1. exprime sa grande confiance devant les signes très positifs de changement en Birmanie / au Myanmar et le grand nombre des propositions de réforme qui sont sur la table;
1. Expresses its great relief over the very positive signs of change in Myanmar and the amount of reform proposals on the table;

approuve, sur proposition du directeur exécutif, l’accord de siège relatif au siège de l’agence et les accords relatifs aux sites techniques et de secours établis conformément à l’article 10, paragraphe 4, devant être signés par le directeur exécutif et les États membres d’accueil.
approve, following a proposal by the Executive Director, the Headquarters Agreement concerning the seat of the Agency and Agreements concerning the technical and backup sites set up in accordance with Article 10(4) to be signed by the Executive Director with the host Member States.

e)approuve, sur proposition du directeur exécutif, l’accord de siège relatif au siège de l’agence et les accords relatifs aux sites techniques et de secours établis conformément à l’article 10, paragraphe 4, devant être signés par le directeur exécutif et les États membres d’accueil.
(e)approve, following a proposal by the Executive Director, the Headquarters Agreement concerning the seat of the Agency and Agreements concerning the technical and backup sites set up in accordance with Article 10(4) to be signed by the Executive Director with the host Member States.

(f) approuve l'accord de siège et les accords relatifs aux sites techniques et de secours établis conformément à l'article 7, paragraphe 4, devant être signés par le directeur exécutif et les États membres d'accueil, sur proposition du directeur exécutif;
(f) approve the Headquarters Agreement and Agreements on the technical and backup sites set up in accordance with Article 7(4) to be signed by the Executive Director with the host Member States following a proposal by the Executive Director;

Compte tenu de l’indépendance financière que l'eu-LISA a obtenue le 22 mai 2013 et de l'achèvement progressif des négociations sur les accords requis avec les États membres d’accueil, l’aide apportée par la Commission à l'agence au cours de sa phase d’établissement a diminué progressivement pendant la période considérée et leurs relations de travail seront régies par deux protocoles d’accord (c’est-à-dire un protocole sur les modalités opérationnelles de travail devant encore être signé et un protocole sur les transferts financiers signé le 17 mai 2013).
In light of the financial independence of eu-LISA obtained on 22 May 2013 and the gradual finalisation of negotiations on required agreements with host Member States, the support of the Commission provided to eu-LISA during its establishment phase has gradually decreased in this reporting period and the working relations between the two will be governed by two Memoranda of Understanding (i.e. on operational working arrangements still to be signed and on financial transfers signed on 17 May 2013).

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté l' «Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne» prévoyant que les programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur la base d'accords-cadres devant être signés entre la Communauté et ces pays.
The European Council of 19 and 20 June 2003 adopted the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, laying down that Community programmes should be open to the countries in the Stabilisation and Association Process on the basis of framework agreements to be signed between the Community and those countries.

que le Parlement européen a déjà contesté un tel mode de fonctionnement "à trois vitesses" devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-317/04, pour un cas similaire, parce que la procédure n'est ni transparente, ni conforme à l'état de droit et à la procédure par laquelle le Parlement européen doit donner son approbation à des accords internationaux; considérant que, dans l'attente de l'arrêt de la Cour, il aurait été plus approprié que la Commission soumette une proposition et que le Conseil statue conformément à la procédure habituellement en vigueur pour la négociation d'accords internationaux devant être signés par la Communauté;
the European Parliament has already challenged before the Court of Justice of the European Communities in Case C-317/04 the same 'three tiers' procedure in a similar case because the procedure is not transparent and is not in conformity with the rule of law and the procedure by which Parliament gives its assent to international agreements; pending the judgment of the Court, it would have been more appropriate for the Commission to have submitted its proposal, and the Council to act, in accordance with the procedure normally used for negotiating international agreements to be signed by the Community,

- que le Parlement européen a déjà contesté ce mode de fonctionnement "à trois vitesses" devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-317/04, pour un cas similaire, en raison de son opacité et du non-respect de l'État de droit et de la procédure d'avis conforme, par laquelle le Parlement européen doit donner son approbation avant la signature d'accords internationaux; considérant que, dans l'attente de l'arrêt de la Cour, il aurait été plus approprié que la Commission soumette une proposition et que le Conseil statue conformément à la procédure habituellement en vigueur pour la négociation d'accords internationaux devant être signés par la Communauté;
- the European Parliament has already challenged before the Court of Justice of the European Communities in Case C-317/04 the same 'three tiers' procedure in a similar case because the procedure is not transparent and is not in conformity with the rule of law and the procedure by which Parliament gives its assent to international agreements. Pending the judgment of the Court, it would have been more appropriate for the Commission to have submitted its proposal, and the Council to act, in accordance with the procedure normally used for negotiating international agreements to be signed by the Community,

En effet, le signe demandé ne permettra pas au consommateur de reconnaître ce signe en tant que signe distinctif lorsque ce consommateur sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure des produits en cause, dans la mesure où il se confond avec l'aspect extérieur du produit lui-même et ne présente pas d'élément spécifique susceptible de retenir l'attention immédiate du consommateur en tant qu'indication de l'origine commerciale du produit, étant précisé que les caractères complexe et fantaisiste du motif apparaissent plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative que comme devant indiquer l'origine commerciale des produits, de même que l'impression, instable, laissée par le motif ne constitue pas un élément particulier, mémorisable par le consommateur.
The sign claimed will not enable the consumer to recognise the sign as distinctive when he comes to make a choice on the occasion of a subsequent acquisition of the goods in question because it forms part of the appearance of the product itself and does not exhibit any particular feature to attract a consumer's instant attention as an indication of the trade origin of the product. Its complexity and fancifulness are attributable to the ornamental and decorative nature of the design's finish, rather than indicating the trade origin of the goods, just as the impression conveyed by the design, which is not fixed, is not a particular aspect that is memorable to the consumer.