Traduction de «signé par-devant notaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signé par-devant notaire
signed before a notary public

acte notarié | acte passé devant notaire
deed | notarial act

contrat par-devant notaire
notarial contract

dressé devant notaire
notarial form

passé par devant notaire
executed before a notary [ executed in the presence of a notary ]

légalisation par-devant notaire au Canada
document notarized in Canada

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

avoué (avant), avocat (auj.): ne peut pas plaider devant les trib. | notaire (Fce, Bel., CH): attorney working in a trust department
sollicitor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: C'est comme le certificat de naissance au Québec qui provient d'un hôpital et est signé par un notaire.
The Chair: It's like a Quebec birth certificate, which comes from a hospital and is signed by a notary.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

En particulier, les obligations de certification devant notaire d'une traduction déjà certifiée vont au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir un degré suffisant de fiabilité.
In particular, requirements for notarisation of an already certified translation exceed what is required to guarantee a sufficient degree of reliability.

Au Québec, tout contrat de mariage, toute modification aux conventions matrimoniales, toute renonciation à ses droits auxquels un époux peut consentir lors du partage d'un patrimoine familial ou des acquêts lors de la dissolution du régime matrimonial, doivent obligatoirement être reçus devant notaire.
In Quebec, all marriage contracts and all changes in matrimonial regimes, as well as any renunciation of rights to the family patrimony or acquests on dissolution of a matrimonial regime must be established in a notarial act.

Ces conséquences accessoires consignées dans un contrat de transaction notarié et la déclaration commune de dissolution ont, à compter de la date où elles sont reçues devant notaire et sans autre formalité, les effets d'un jugement de dissolution de l'union civile.
The subsidiary consequences, when included in a notarized contract with a joint declaration of dissolution, are effective on the date they are established in a notarial act, without any further formality, and have the effects of a judgment dissolving a civil union.

Déjà, dans son premier avis sur la proposition de directive de la Commission, le Parlement avait suggéré d'insérer cette dérogation pour les déclarations de consommateurs faites devant notaire.
Parliament proposed the above exemption for declarations by consumers certified by a civil law notary in its first opinion on the Commission proposal for a directive.

(13 bis) Cependant, il n'est pas justifié de soumettre aux dispositions de la directive les contrats dans lesquels la déclaration du consommateur a été faite devant notaire (civil law notary).
(13a) It is not however justified for contracts in respect of which a declaration has been made by the consumer using the services of a civil law notary to be subjected to the provisions of the directive.

Si Jeff Nielsen n'a pas de carnet de livraison et qu'il produit quand même 120 tonnes de grains, il peut encore obtenir un bulletin de vote en faisant une déclaration devant notaire.
If Jeff Nielsen does not have a permit book and still produces 120 tonnes of grain, it would still be available for him to get a ballot by swearing a declaration to that effect in front of a notary.

Dans une déclaration sous serment, une déclaration faite devant notaire, un négociateur du Syndicat des postiers du Canada soutient avoir entendu l'arbitre en personne donner en public des détails des négociations et faire savoir qu'en fait, il avait déjà son opinion sur la question avant même d'avoir entendu les témoignages.
There's a sworn affidavit, a notarized affidavit, from a negotiator for CUPW, who claims he overheard the arbitrator himself revealing details of negotiations to someone in public and indicating that in fact his mind was already made up before he had even heard the evidence.