Traduction de «devant laquelle l'agent doit comparaître » (Français → Anglais) :

(d) en temps utile avant sa comparution devant la juridiction compétente en matière pénale devant laquelle elle a été citée à comparaître.
(d) in due time before the suspect or accused person, who has been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, appears before that court.

1. La demande de refus d’exécution est portée devant la juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission en vertu de l’article 75, point a), comme étant la juridiction devant laquelle la demande doit être portée.
1. The application for refusal of enforcement shall be submitted to the court which the Member State concerned has communicated to the Commission pursuant to point (a) of Article 75 as the court to which the application is to be submitted.

La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which judicial or administrative authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

"inspecteur": un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre, devant laquelle il (elle) est responsable, à procéder à des inspections au titre du contrôle par l'État du port;
"Inspector" means a public-sector employee or other person, duly authorised by the competent authority of a Member State to carry out port-State control inspections, and responsible to that competent authority.

La demande de comparution doit indiquer avec précision l’autorité judiciaire ou administrative devant laquelle cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which judicial or administrative authority such an official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification he will be questioned.

a) les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire;
(a) the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer;

9. est convaincu que le nouveau Tribunal pénal international est l'institution adéquate devant laquelle il faut faire comparaître les auteurs de ces actes de terrorisme et leurs commanditaires;
9. Believes strongly that the new International Criminal Court is the appropriate institution in which to bring the perpetrators and those behind these terrorist acts to justice;

La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which judicial or administrative authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.