Traduction de «adéquate devant laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

De toute évidence, nous ne sommes pas devant des solutions simples ici, nous avons devant les yeux, nous pensons, un échec de la part du ministère des Pêches et des Océans de régler de façon adéquate la question, de mettre en place un plan de gestion, un objectif de gestion, et de jouer le rôle qu'il pourrait jouer dans le cadre d'un effort de commercialisation internationale plus agressive, une campagne éducative plus agressive pour contrecarrer la campagne très dispendieuse en vertu de laquelle on s'oppose, quelles que soient les circonstances et tel que nous l'avons entendu hier, à une chasse commerciale aux phoques.
Obviously we're not looking at simple solutions here. We're looking at, we think, a failure of the Department of Fisheries and Oceans to adequately address the issue, to put in place a management plan, a management objective, and to play the kind of role that it could play in a more aggressive international marketing effort, a more aggressive education campaign to counter the very expensive campaign that is opposed under any circumstances, as we heard yesterday, to a commercial seal hunt.

Pour ce qui est de l'article 45, étant donné qu'il s'agit d'une infraction pour laquelle on peut être poursuivi devant les tribunaux, il s'agit alors tout particulièrement de s'assurer que le commissaire à la concurrence dispose de ressources adéquates.
In relation to this section 45, because it's an offence that involves prosecution before the courts, then it particularly is a matter of ensuring adequate resources are invested in the competition commissioner.

À cette fin, le titulaire du brevet devrait pouvoir déposer une déclaration devant l’OEB selon laquelle il est prêt à octroyer une licence contre paiement d’une compensation adéquate.
To that end, the patent proprietor should be able to file a statement with the EPO that he is prepared to grant a license in return for appropriate consideration.

1. Le titulaire d’un brevet européen à effet unitaire peut déposer une déclaration devant l’OEB selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l’invention, en tant que licencié, contre paiement d’une compensation adéquate.
1. The proprietor of a European patent with unitary effect may file a statement with the EPO to the effect that the proprietor is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate consideration.

1. exprime son inquiétude devant la difficile situation économique dans laquelle se trouvent nombre de pêcheurs européens, et qui a encore été aggravée par la hausse des prix du gazole; manifeste son soutien aux pêcheurs de l'Union et invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures adéquates pour faciliter leurs activités;
1. Expresses its concern at the difficult economic situation that many European fishermen are facing, which has been further aggravated by the increase in fuel prices; expresses its support for EU fishermen, and calls on the Commission and the Council to take appropriate measures to facilitate their activities;

9. est convaincu que le nouveau Tribunal pénal international est l'institution adéquate devant laquelle il faut faire comparaître les auteurs de ces actes de terrorisme et leurs commanditaires;
9. Believes strongly that the new International Criminal Court is the appropriate institution in which to bring the perpetrators and those behind these terrorist acts to justice;

Elle prévoit un critère approprié, et leur donne une défense appropriée à laquelle ils peuvent recourir devant un tribunal pour montrer qu'ils ont fait ce qu'ils auraient dû faire d'une façon acceptable pour le tribunal et qui leur permet d'utiliser les tactiques appropriées pour se doter d'une défense adéquate lorsqu'ils s'acquittent de leurs responsabilités.
It gives them an appropriate test, and it gives them an appropriate defence that they can use before a court to show that they followed through on what they should have done in a manner that is acceptable to the court and in a manner in which they can set up appropriate tactics to provide themselves with an adequate defence in carrying out the duties that they are required to do.