Traduction de «deuxième tranche de taxation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

deuxième tranche de taxation
second degree charge

le reliquat de la première tranche est reporté sur la deuxième tranche
the remainder of the first instalment shall be carried over to the second instalment

tranche «deuxième perte» ou tranche plus favorable
second loss tranche or better

tranche «deuxième perte» | tranche mezzanine
second loss tranche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

24. se félicite de l'adoption par la Commission du projet de budget rectificatif n° 8/2013 (deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013), qui prévoit un montant supplémentaire de 3, 9 milliards EUR pour les paiements restant à liquider de 2013 et qui est l'une des conditions pour mettre le règlement CFP aux voix; demande son adoption rapide et complète par le Conseil; rappelle la position qu'il a formulée dans sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le CFP, à savoir qu'il n'approuvera pas le règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, du projet du projet de budget rectificatif n° 8/2013, couvrant la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013;
24. Welcomes the adoption by the Commission of draft amending budget No 8/2013 (second tranche of amending budget No 2/2013), which provides for an additional EUR 3,9 billion for outstanding payments from 2013 and which is one of the conditions to put the MFF Regulation to the vote; calls for its swift and full adoption by Council; reiterates its position, as set out in its resolution of 3 July 2013 on the political agreement on the MFF, that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or adopt the 2014 budget until draft amending budget No 8/2013, covering the second tranche of amending budget No 2/2013, has been adopted by the Council;

24. se félicite de l'adoption par la Commission du projet de budget rectificatif n° 8/2013 (deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013), qui prévoit un montant supplémentaire de 3 900 000 000 EUR pour les paiements restant à liquider de 2013 et qui est l'une des conditions pour mettre le règlement CFP aux voix; demande son adoption rapide et complète par le Conseil; rappelle la position qu'il a formulée dans sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le CFP, à savoir qu'il n'approuvera pas le règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, du projet du projet de budget rectificatif n° 8/2013, couvrant la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013;
24. Welcomes the adoption by the Commission of draft amending budget No 8/2013 (second tranche of draft amending budget No 2/2013), which provides for an additional EUR 3,9 billion for outstanding payments from 2013 and which is one of the conditions to put the MFF Regulation to the vote; calls for its swift and full adoption by Council; reiterates its position, as set out in its resolution of 3 July 2013 on the political agreement on the MFF, that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or adopt the 2014 budget until draft amending budget No 8/2013, covering the second tranche of draft amending budget No 2/2013, has been adopted by the Council;

La deuxième tranche et les tranches suivantes sont décaissées au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.
The disbursement of the second and the subsequent instalments shall not take place earlier than three months after the release of the previous instalment.

2. La deuxième tranche et toute tranche ultérieure sont versées pour autant que les conditions visées à l'article 2, paragraphe 1, en particulier la réalisation de progrès satisfaisants dans le sens des objectifs énoncés dans le protocole d'accord prévu à l'article 2, paragraphe 1 , aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.
2. The second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory compliance with the conditions referred to in Article 2(1), in particular the making of satisfactory progress towards attaining the targets set out in the Memorandum of Understanding provided for in Article 2(1) , and not before three months have elapsed since the release of the previous instalment.

Par ladite décision, le Conseil de l'Union européenne est convenu, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil avant la fin de l’année 2004, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions EUR et sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne,
By the said decision, the Council of the EU decided, in the light of the outcome of the mid-term reviews of the country strategies and of the performance review of the EDF undertaken by the Council before the end of 2004, to decide, before the end of 2005, on the mobilisation of a second allocation of EUR 250 000 000 and the remaining EUR 500 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 referred to in Article 2(2) of the Internal Agreement for purposes to be agreed,

Le montant ainsi obtenu est divisé en deux tranches: une première tranche allant jusqu'à 50 millions d"EUR et une deuxième tranche correspondant au surplus; les fractions correspondant respectivement à 18% et 16% de ces tranches sont ensuite ajoutées l'une à l'autre.
The amount so obtained shall be divided into two portions, the first portion extending up to EUR 50 000 000 , the second comprising the excess; 18% and 16% of these portions respectively shall be calculated and added together.

2. Sous réserve de l'article 2, la deuxième tranche - et toute tranche ultérieure éventuelle - est libérée après constatation de progrès satisfaisants dans l'exécution du programme d'ajustement et de réformes de la Bosnie-et-Herzégovine, et au plus tôt un trimestre après le versement de la tranche précédente.
2. Subject to Article 2, the second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory track record on Bosnia and Herzegovina's adjustment and reform programme, and not before one quarter after the release of the previous instalment.

La deuxième tranche a été ouverte par le règlement (CE) n° 2512/2001 de la Commission du 20 décembre 2001 ouvrant, dans le cadre de la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, une deuxième tranche pour la campagne vitivinicole 2001/2002(5) à partir du 1er janvier 2002.
The second tranche was opened from 1 January 2002 by Commission Regulation (EC) No 2512/2001 of 20 December 2001 opening a second tranche of distillation as provided for in Article 29 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 for the 2001/02 wine year(5).

considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il convient de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 25 500 tonnes;
Whereas, to take account of the possible import trends for this product, the quota volume should be divided into two parts, the first being allocated between the Member States and the second held as a reserve to cover any subsequent requirements of Member States which have used up their initial share; whereas, to give importers some degree of certainty, the first part of the tariff quota should be fixed at a high level, which in this case could be 25 500 tonnes;