Traduction de «deuxième moyen également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

Jewellery Arabia 93 [ Deuxième exposition internationale du commerce de l'orfèvrerie, de la bijouterie et de l'horlogerie pour le Moyen-Orient ]
Jewellery Arabia 93 [ 2nd International Exhibition for the Middle East Gold, Jewellery, Clock and Watch Trade ]

MEDEF 93 [ Deuxième exposition internationale du Moyen-Orient sur la défense et la sécurité ]
MEDEF 93 [ 2nd Middle East International Defence and Security Show ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par le deuxième moyen, également tiré de la violation et de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Comune di Milano fait valoir le caractère erroné de la décision dans la mesure où la Commission aurait retenu que le critère de l’investisseur privé opérant dans des conditions de marché n’était pas rempli.
By the second plea in law, also alleging infringement and misapplication of Article 107(1) TFEU, the Comune di Milano claims that the Decision is incorrect in so far as the Commission found that, in the circumstances, the ‘private market-economy investor’ test had not been satisfied.

En plus du soutien des programmes de RDT communautaires et nationaux, le développement des biocarburants de la deuxième génération demande également la mise en place d'incitations fondées sur le marché et l'établissement d'un cadre à moyen terme pour la promotion des biocarburants.
As well as support from Community and national RTD programmes, the development of second-generation biofuels also needs market-based incentives and the establishment of a medium term framework for biofuel promotion.

Deuxième moyen tiré également de la violation et fausse application des articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 2, TFUE.
Second plea in law, also alleging infringement and incorrect application of Article 107(1) TFEU and Article 108(2) TFEU.

L’évaluation de l’importance des facteurs de risque prévue au deuxième alinéa peut également être communiquée en recourant à une échelle qualitative précisant si ce risque est faible, moyen ou élevé.
The assessment of the materiality of the risk factors provided for in the second subparagraph may also be disclosed by using a qualitative scale of low, medium or high.

Le deuxième moyen est tiré du non-respect de l’obligation de motivation, dans la mesure où, en ce qui concerne NDC, la motivation des normes attaquées est non seulement dépourvue de fondement réel, mais est également imprécise, non spécifique et générale, ce qui empêche la requérante de préparer sa défense de manière adéquate.
Second plea in law: breach of the obligation to state reasons, since the reasons stated for the contested measures, as regards the applicant, lack any real basis and are imprecise, unspecific and generic, making it impossible for the applicant adequately to prepare its defence.

M. Mimica a également annoncé ce jour l'élaboration d'un deuxième train de mesures d'aide d'un montant de 150 millions d'euros, qui couvrira des actions à moyen et à long terme en faveur de la population gambienne.
Commissioner Mimica has also announced today the preparation of a second package of €150 million, which will be made available for medium and longer-term actions in favour of the Gambian population.

Si le forfait comprend le transport de passagers, l'organisateur fournit également au voyageur, dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, sans retard excessif et sans frais supplémentaires pour le voyageur.
If the package includes the carriage of passengers, the organiser shall, in the cases referred to in the first and second subparagraphs, also provide repatriation of the traveller with equivalent transport without undue delay and at no extra cost to the traveller.

Deuxième moyen: le Tribunal a également violé l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 et le principe des compétences d’attribution (article 5, paragraphe 2, TUE et article 7 TFUE) dans la mesure où il a considéré, à tort, que la Commission était habilitée à opérer des corrections financières sous forme d’extrapolation (première branche du deuxième moyen).
Second ground of appeal: The General Court infringed Article 24(2) of Regulation No 4253/88 in conjunction with the principle of conferred powers (Article 5(2) EU, Article 7 TFEU), as it unlawfully authorised the Commission to make financial corrections by way of extrapolation (first part of the second ground of appeal).

La nécessité de moyens de recours procéduraux effectifs découle également du droit à une protection juridictionnelle effective prévu à l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne et à l'article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The need for effective procedural remedies also follows from the right to effective judicial protection as laid down in the second subparagraph of Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) and in the first paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Deuxième moyen de droit tiré de la constatation erronée par le Tribunal de la Fonction publique de l’irrecevabilité de l’argument concernant la violation de l’article 5, paragraphe 5 du statut (1) avec ses conditions spécifiques prévoyant que les fonctionnaires sont soumis en fait non seulement à des conditions égales mais à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière.
Second plea in law, alleging that the Civil Service Tribunal erroneously declared as inadmissible the plea of infringement of Article 5(5) of the Staff Regulations (1) with its specific legal conditions providing that not just equal, but, in fact, ‘identical conditions of recruitment and service career shall apply to all officials’.