Vertaling van "deuxième motivation était " (Frans → Engels) :

Deuxième moyen tiré d’une violation des articles 107, paragraphe 1, et 296, deuxième alinéa, TFUE et du principe de motivation des actes juridiques et d’une erreur d’appréciation des faits, dans la mesure où la Commission aurait constaté à tort et sans en fournir les motifs, que le régime de garantie était susceptible de fausser la concurrence d’autres coopératives et de fournisseurs de produits d’investissement ainsi que d’affecter les échanges entre États membres.
Second plea in law, alleging infringement of Articles 107(1) TFEU and 296, second paragraph, TFEU and of the principle that reasons must be given for legal acts, and an error in the assessment of the facts, inasmuch as the Commission held, wrongly, and without providing reasons, that the guarantee scheme was likely to distort competition with other cooperatives and providers of investment products and to affect trade between Member States.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Deuxièmement, sa motivation, qui était aussi celle des nombreux militaires canadiens qui l'ont précédé et suivi, était liée au fait qu'il croyait fondamentalement en un système judiciaire juste et humain.
Second, at the root of his motivation, the motivation of, as I say, the many Canadian military people who preceded and followed him, was the fundamental belief in a fair, just and compassionate judicial system.

Deuxième moyen: Le Tribunal a conclu de manière erronée que la motivation permettant d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de chacun des requérants était étayée et/ou conforme aux critères légaux permettant l’inscription sur la liste exposés à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement attaqué.
Second Plea: The General Court erred in finding that the Ground for imposing restrictive measures against each of the Appellants was substantiated and/or satisfied the legal criteria for listing set out in Article 1(1) of the Decision and Article 2(1) of the Regulation.

Deuxièmement, la principale raison qui a motivé la résiliation du contrat était la décision du gouvernement central de proposer une couverture satellitaire dans toute la zone III d'Espagne, et non pas la décision de prévoir un financement par gouvernement central pour étendre la couverture dans la zone II. Ainsi, le contrat a été résilié en novembre 2008 car, à cette époque, il était évident qu'Astra n'allait pas pouvoir respecter ses obligations.
Secondly, the main reason for termination of the contract was the decision of the central government to provide satellite coverage across the whole of Area III in Spain, and not the decision to provide funding from the central government to extend the coverage in Area II. Furthermore, the contract was terminated in November 2008 because at this point in time it was obvious that Astra would not be able to comply with its obligations.

Le Portugal a maintenu dans sa réponse à l’avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction) que l’imposition d’un examen n’était pas contraire à la législation européenne et fait également état d’un nouveau règlement d’admission à l’Ordre des architectes qui, de son point de vue, exclut absolument toute violation de la législation européenne.
Portugal maintained in its reply to the reasoned opinion (second stage of the infringement procedure) that the requirement for an examination is not in breach of EU law and also mentioned a new Admission’s Regulation of the Institute which in their opinion makes the absence of a breach absolutely clear.

La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) au Luxembourg pour avoir manqué à l'obligation qui lui était faite de communiquer certaines informations en matière d'environnement, dont un exemplaire d'une étude environnementale concernant un projet de ligne électrique à Wecker, qui fait l'objet d'une pétition déposée au Parlement européen.
The European Commission has decided to send a Reasoned Opinion (second warning letter) to Luxembourg for failing to provide it with environmental information, including a copy of an environmental study, in relation to a power-line project in de Wecker which is the subject of a petition that has been sent to the European Parliament.

Les autorités grecques n'ont pas répondu à l'avis motivé (deuxième étape de la procédure en manquement, prévue à l'article 226 du traité) dans lequel la Grèce était invitée à supprimer les règles restrictives en question (voir le document IP/00/878).
The Greek authorities failed to reply to a reasoned opinion (second stage of formal infringement procedure laid down in Article 226 of the Treaty) requesting Greece to remove the restrictive rules in question (see IP/00/878).

Notre deuxième motivation était la possibilité d'économiser jusqu'à 40 p. 100 des 800 millions de dollars que les propriétaires de ces immeubles publics dépensent chaque année en coûts énergétiques.
The second is the cost saving for the owners of the public buildings of up to 40% of that $800 million a year.