Traduction de «l’avis motivé deuxième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi
considered opinion | considered view

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

avis motivé
reasoned opinion | RO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des avis motivés, deuxième stade de la procédure d'infraction formelle en vertu de l'article 226 du traité CE, ont été adressés aux États membres concernés en leur demandant de transposer la directive 98/44/CE dans leur droit national.
Reasoned opinions, the second stage of formal infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty have been sent to the Member States concerned asking them to transpose Directive 98/44/EC into national law.

La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé - deuxième étape de la procédure d'infraction - à la Hongrie en ce qui concerne sa loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers.
Today, the European Commission issued a reasoned opinion - the second step in the infringement procedure - to Hungary for its law on foreign-funded NGOs.

Après avoir examiné la réponse de la Pologne ou si aucune observation ne lui est transmise dans le délai prescrit, la Commission se réserve le droit d'émettre un avis motivé, deuxième phase de la procédure d'infraction.
After examining Poland's reply, or if no observations have been submitted within the prescribed time-limit, the Commission may issue a Reasoned Opinion, the second stage of the infringement procedure.

La Commission a décidé d'adresser à la Hongrie un avis motivé — deuxième étape de la procédure d'infraction — au motif que la loi telle que modifiée n'est pas compatible avec la liberté, accordée aux établissements d'enseignement supérieur, de s'établir et de fournir des services n'importe où dans l'UE.
The Commission has decided to send Hungary a reasoned opinion – the second step in an infringement procedure – on the grounds that the law as amended is not compatible with the freedom for higher education institutions to provide services and establish themselves anywhere in the EU.

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

D. considérant que, en vertu de l'article 226, premier alinéa, du traité CE, si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle "émet" un avis motivé à ce sujet après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations, et que, en vertu du deuxième alinéa du même article, si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci "peut" saisir la Cour de justice,
D. whereas, pursuant to the first paragraph of Article 226 of the EC Treaty, if the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty, it "shall" deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to submit its observations, and whereas, pursuant to the second paragraph of that article, if the State concerned does not comply with the opinion within the period laid down by the Commission, the latter "may" bring the matter before the Court of Justice,

2. Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, le projet doit être réexaminé.
2. Where reasoned opinions on a draft legislative act's non-compliance with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national Parliaments in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, the draft must be reviewed.

En juillet 2004, la Commission a émis des avis motivés (deuxième étape de la procédure d’infraction) contre l’Allemagne, le Luxembourg, la Grèce, l’Autriche et la Finlande pour n’avoir pas transposé en droit national, ou pas intégralement, la directive 2000/78/CE.
In July 2004, the Commission issued reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure) against Germany, Luxembourg, Greece, Austria and Finland for not having transposed into national law, or not fully, Directive 2000/78/EC.

Dans son avis motivé du 18 juillet dernier, la Commission constate que le Royaume des Pays-Bas n'a pas respecté ses obligations au titre des articles 2, premier alinéa, et 4, deuxième alinéa, de la directive pour certains projets de digue, non encore réalisés, dans la commune de Sliedrecht (tronçons de digue 10 à 15).
In its reasoned opinion of 18 July, the Commission stated that the Kingdom of the Netherlands had not fulfilled the obligations deriving from Articles 2(1) and 4(2) of the directive as regards a number of dyke projects in the district of Sliedrecht not yet carried out (dyke sections 10-15).